de conditions illégales énoncées aux articles 3, 5c, 7b et 7c ou à défaut de l'annuler en totalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation

. ; que les consorts X... ont formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour abus de procédure et abus d'utilisation de voies d'exécution ; que la cour d'appel a notamment considéré que

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Domaine du Penlois-Besson père & fils, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ la coopérative d'utilisation

courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication par voie électronique de la notice d'utilisation

attaqué (Lyon, 21 décembre 2023), la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), soutenant que le fort déclin des populations d'oiseaux dans les milieux agricoles était à mettre en perspective avec l'utilisation

[Y] [I] par l'Etat marocain, à travers l'utilisation du logiciel espion « Pegasus ». 3.

, dans le cas d'espèce, la grue est tombée sur le côté et non dans son sens de circulation sur les rails; que, par ailleurs, si Emile A... avait autorité pour faire évacuer le chantier (seule mesure utile

marques et concurrence déloyale ; que la SCEA et la société Ravart ont reconventionnellement demandé l'annulation de la plupart des marques déposées par les sociétés de A... et l'interdiction de l'utilisation

le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement

ans d'emprisonnement, rendant ainsi impossibles toutes investigations qui auraient pu porter sur ces faits et dont il ne lui appartenait aucunement d'apprécier si elles auraient été vaines ou bien utiles

comptabilité, d'un conseil de leur choix et doivent être avertis de cette faculté, à peine de nullité de la procédure " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration doit avertir en temps utile

Struthof", que, "par cette formulation très dubitative, l'auteur de l'article laisse clairement entendre qu'il conteste la réalité de l'extermination de la communauté juive par le régime nazi et de l'utilisation

rétention administrative qui lui été notifiée à 17 heures 35 ; Attendu que, pour prolonger cette mesure, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que le préfet justifie avoir accompli les diligences utiles

D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF

O..., dont la décision pénale de condamnation mentionnait la véritable identité et la nationalité, n'ont entrepris aucune démarche utile avant sa libération ; Qu'en statuant ainsi, en exigeant de l'administration

l'arrêt attaqué que l'association Enfance et Partage, partie civile, a fait directement citer pour contrefaçon de marque le secrétaire d'une organisation concurrente, Patrice X..., en dénonçant l'utilisation

malgré la mise en demeure de payer les échéances échues du 11 octobre 2024, justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du crédit renouvelable retracé en compte n°10278 05100 00021897903 (UTILISATION

X..., le jugement, après avoir relevé que la caisse reconnaissait que les examens pratiqués sur sa patiente étaient justifiés médicalement, énonce qu'il faut retenir que l'élément fondamental de l'utilisation