demandait des explications pour justifier le complément de consignation que l'expert avait sollicité, n'a jamais été enregistrée au greffe de sorte que le magistrat chargé du contrôle n'a pas été amené à user

inscription "société Roca", se trouvait sur une parcelle exploitée par la société Roca et qu'il n'existait aucune trace d'une autre baraque ; Que, de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 703 de ce Code ; Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user

Pierre X... a manifesté sa volonté d'user de la faculté de réméré et qu'un accord est intervenu entre les parties le 1er juin 1990 aux termes duquel Mme Y... réitérait sa volonté de reconnaître à MM.

sociétés Pharmacia), divers accords de coopération dans le domaine des implants intra-oculaires ; qu'estimant que ses droits sur les produits de cette collaboration avaient été méconnus, notamment par usurpation

Z..., notaire chargé de la rédaction de l'acte, sa volonté d'user du pacte de préférence, a assigné les vendeurs et les acquéreurs en nullité de cette vente et en réalisation de celle intervenue à son

Par cette dernière décision, le tribunal a également prononcé une autre peine d'un mois d'emprisonnement pour usurpation d'identité, et ordonné la révocation des deux peines précédentes de quinze jours

[T], avocat, a déposé plainte pour usurpation de sa qualité d'avocat dont il a expliqué qu'elle avait été utilisée pour obtenir frauduleusement d'un notaire le versement d'une somme de 327 209,26 euros

seulement une entreprise commerciale a la faculté de pratiquer un amortissement, mais c'est pour elle une obligation ; qu'en effet, l'amortissement reflète l'appauvrissement de l'entreprise à raison de l'usure

; qu'il est indéniable qu'un contrôle systématique aurait permis de détecter l'usure de la cage et de prévenir la chute de la coquille ; qu'en conséquence, le prévenu, auquel il appartenait de vérifier

l'employeur avec ses partenaires s'agissant du TEG moyen à appliquer et que la condition relative à la réalisation d'un TEG fixé à 9 % en 2013 et 2014 n'était pas impossible à respecter au regard des taux d'usure

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux d'intérêt commun - Contravention - Répression - Usurpation.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de dénonciation calomnieuse et usurpation de fonctions

que l'immeuble comportait déjà des garages en sous-sol, la cour d'appel qui l'a condamnée à supprimer les emplacements de parking qu'elle a créés dans son lot privatif et lui a fait interdiction d'en user

libertés et de la détention a demandé au mis au examen s'il reconnaissait les faits qui lui étaient reprochés, lorsque ce dernier avait expressément, devant le juge d'instruction, énoncé qu'il entendait user

procédure sur la durée de la détention provisoire de l'appelant ; que dans le passé, l'appelant s'est soustrait à de multiples reprises à l'action de la justice et qu'il a déjà été condamné pour usurpation

du 27 février 1996, le premier président était dépourvu de pouvoir pour fonder une délégation sur le fondement de ce texte ; "alors, d'autre part, qu'à supposer que le premier président ait voulu user

motifs que le fait de se prétendre faussement propriétaire ou mensongèrement créancier n'est pas constitutif d'une prise de fausse qualité, l'affirmation d'un droit ne pouvant être confondue avec l'usurpation