lieu juste avant le départ du prévenu qui n'a pas continué la construction entreprise, et l'absence d'actif ainsi que les déclarations des employés démontrent qu'il a détourné les fonds pour un autre usage

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour, escroquerie, tentative d'escroquerie, banqueroute, faux et usage, les a condamnés

dès lors que les documents argués de faux visés à la prévention, et leur usage par le prévenu, participent des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie déjà retenu à son encontre ;

..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 février 2016, qui dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de faux, usage

Lydie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2004, qui, pour fraude fiscale, en récidive, abus de confiance aggravé, faux et usage, l'a condamnée

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs de faux et usage

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux et usage de faux, escroquerie et

dénoncés comme constitutifs de faux et d'usage de faux, le juge répressif puisse les disqualifier en escroquerie, dès lors que l'escroquerie suppose, au-delà de l'altération de la vérité et d'usage du

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour usage de faux et abus de biens sociaux, à 1

juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux

. ; qu'il n'est cependant pas établi que celle-ci n'a pu détenir légitimement ce contrat ; que l'usage frauduleux par un salarié de la photocopie de documents détenus par lui, mais appartenant à son employeur

- LA BANQUE FINAREF ABN AMRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux et usage

bien que situés dans une propriété privée, étaient librement accessibles au public, il n'apparaît aucunement que lesdits gardes aient dû à cette fin franchir des obstacles, recourir à des moyens frauduleux

une carte bleue au nom de "Joël X...", puis est revenu régulièrement, accompagné de tierces personnes, payant avec des cartes différentes ; qu'ainsi il n'y a pas lieu à requalification des faits, l'usage

SOMAGEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 novembre 1994, qui l'a déboutée de ses demandes contre Guy A..., relaxé des chefs d'escroquerie, faux et usage

X... et en avoir fait usage pour acheter au magasin de fourrures tenu par Safarikas une veste en peau d'une valeur de 4 200 francs ; que Safarikas, qui n'ignorait pas l'origine frauduleuse de la carte

pourvoi formé par : - MINASSIAN Varoujan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 14 septembre 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, apposition frauduleuse