9ème chambre, en date du 14 mai 2003, qui a condamné Michel X..., pour corruption passive, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité de faux et d'usage

même marque en tant que Marque de l’Union Européenne ; - DIRE ET JUGER que la SCIP a contrefait la marque « Château Laguiole » en apposant cette marque sur les emballages des « Vauzy-Chassangue » -

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 123-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour usage de faux, à 1 an d'emprisonnement, et 5 ans d'interdiction

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2003, qui, pour concussion, détournement de fonds publics, faux en écriture publique et usage, l'a condamné

L'administration a estimé que ces sommes n'étaient pas uniquement la contrepartie de l'exclusivité de distribution des programmes de cours collectifs de fitness sous la marque " Les Mills ", conçus et

, objet de la concession, et qu'aucun droit d'usage de la marque ou d'autres signes distinctifs n'a, en réalité, été consenti.

121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 2 du décret n° 93-999 du 9 août 1993, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1971, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Sur les demandes en contrefaçon de marques françaises Moyens des parties En demande, la société [Z] soutient que la société KR fait usage de ses marques sans son autorisation en commercialisant, en

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du protocole n° 7 additionnel à la même Convention, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque

DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

AURAIT CONTREFAIT OU MEME IMITE LES DEUX MARQUES PRESENTEES SOUS UNE FORME DISTINCTIVE ET QUE LE SEUL REPROCHE ADRESSE PAR LA COMPAGNIE A LA CRISTALLERIE B...

ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 du Code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

à la société STA pour le prix de 5 000 francs et que celle-ci a concédé gratuitement, à titre exclusif, à la société SN et à la société SMS, l'usage de la marque, dans leur secteur géographique respectif

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 8 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque

l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 185, 186 et 591 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque