salaire minimum réel correspondant au coefficient 175 pratiqué sur le site de Champagnier en application d'un accord d'établissement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de cet accord et d'un usage

déterminée conclu par application de l'article L. 122-1-1, 3° du code du travail, en contrat à durée indéterminée, est seulement tenu de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage

professionnel ; l'article D 121-2 du code du travail précise que l'enseignement est un secteur d'activité dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage

d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

l'activité de l'entreprise; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

ses salariés un avantage prévu par une convention collective à laquelle il n'est pas soumis de plein droit n'emporte pas adhésion automatique à l'ensemble des dispositions de cette convention ; que l'usage

) qu'en se référant à l'article 16 du règlement général de la Sicovam aux termes duquel les opérations affectant les comptes sur titre des titulaires sont enregistrées dans les délais conformes aux usages

l'appui de la demande ne permettent pas d'établir les faits relatés par Mme C ni de justifier d'un préjudice grave et certain, d'autre part, que les pièces versées ne permettent pas non plus d'établir l'usage

dispositions combinées des articles L.122-1-1 et D.121-2 du code du travail que le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger font partie des secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage

que l'usage constant à la SNCF en vertu duquel Mme X... s'était crue autorisée à tenir une comptabilité au crayon et à consentir personnellement des avances à la caisse, sans se ménager de justificatifs

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur X...Charles-Henry a été engagé par le GIE MANUGUA selon contrats à durée déterminée d'usage constant à compter du 29 juin 1998, en qualité de docker

Marcellin a été engagé par le GIE GSP selon contrats à durée déterminée d'usage constant à compter de mai 1998, en qualité de docker occasionnel.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur X...Marc a été engagé par le GIE GSP selon contrats à durée déterminée d'usage constant à compter du 23 mars 2005, en qualité de docker occasionnel

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur X...Samuel a été engagé par le GIE MANUGUA selon contrats à durée déterminée d'usage constant à compter du 28 novembre 1998, en qualité de docker

l'activité de l'entreprise, 3°) emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

relevait d'un secteur dans lequel, aux termes de l'article D. 1242-2 du code du travail, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de

conclu et cite en son article 3ème outre les emplois à caractère saisonnier, certains secteurs d' activité définis par décret, convention ou accord collectif de travail étendu dans lesquels il est d' usage

d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'existence d'un usage d'entreprise résulte de la généralité, de la constance et de la fixité de l'avantage en cause, que, pour affirmer qu'il