[E] et la société CEDI ont assigné la société Dom-Expert devant le juge des référés d'un tribunal de commerce aux fins de rétractation de l'ordonnance du 4 juillet 2019. 8.

La société Tech Inter en a informé la société SBP et, en l'absence de solution amiable, a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes, d'une demande d'expertise, à laquelle il a été fait

Le 31 octobre 2011, la société SEB, agissant par les organes de la procédure collective, a assigné la société Lidl devant un tribunal de commerce en indemnisation du préjudice né de la rupture brutale

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Poitiers, 16 juin 1994), que, par jugement du 29 juillet 1992, le tribunal

La société SBCMJ a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. *** Par jugement du 20 août 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a statué comme suit : « - Met fin à la période d'observation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2022RJ170 Numéro de rôle : 2026F296 Jugement L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

C/ [R] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Octobre 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F00431 Expéditions exécutoires

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 30 mars 2001), que la société La Tôlerie Armoricaine (la société LTA) a formé opposition à une ordonnance du président du tribunal

X... et la société anonyme Sodig devant le président du tribunal de commerce, statuant en référé, en demandant que M.

cédées pour en reverser le montant à la banque ; que la société, qui avait ainsi encaissé diverses sommes avant d'être mise en redressement judiciaire, le 5 septembre 1994, a été assignée devant le tribunal

Par jugement du 22 février 2011, le tribunal de commerce a ouvert à l'égard de la société une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 octobre

La société a assigné la Fédération nationale de révision Revicoop et Mme [N] devant le président du tribunal de commerce d'Auxerre statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de relèvement

Suivant autorisation du 3 août 2021, la société Crit a assigné, le 4 août 2021, la société Groupe adéquat devant le président d'un tribunal de commerce. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

la part de la société civile immobilière L'Étang Girard (la SCI) et de la société ITM alimentaire Centre Est (la société ITM), la société Domalane a obtenu, sur requête adressée au président d'un tribunal

préjudice qu'elle a subi du fait de l'erreur commise par les services fiscaux dans le calcul des droits dus par la société, erreur qui aurait provoqué la liquidation de biens de la société par le tribunal

de commerce du 28 décembre 1999 ; qu'entre-temps, par une ordonnance du 8 juillet 1999, le président du tribunal de commerce a désigné M.

de commerce de Paris et que, par arrêt du 25 avril 1990, la cour d'appel de Paris, statuant sur contredit, a déclaré le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur le litige opposant les parties

Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent et la société Hobbit a formé contredit. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.