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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fde635578c5683de0fd69fe

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

DA CRUZ que Mme B... ont d'ailleurs précisé qu'ils n'avaient pas de plan des locaux avant les travaux effectués par le preneur.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502634_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502635_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502636_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502637_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502640_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502642_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502643_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502644_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502645_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502646_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502647_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500288_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500359_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500361_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500364_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500365_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500366_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500368_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500370_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

soutient que : – l’absence de versement de la prime à titre de participation aux recettes réalisées par les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'occasion d'analyses ou de travaux

Source officielle

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