Y..., au nom de l'association Musique en stock, une transaction avec l'administration fiscale sur les droits et pénalités dus par cette association aux seuls motifs que cette transaction est sans incidence

France lorsqu'en juin 1999 il a procédé au licenciement d'une partie du personnel de cette société ; que ses fonctions lui permettaient de procéder tout à fait légalement à ces mesures, y compris les transactions

être valide, la transaction conclue doit comporter des concessions réciproques entre les parties ; qu'il ne saurait y avoir de transaction lorsqu'une partie fait une concession dérisoire ; que dès lors

garde à but non lucratif, ne correspondait pas à l'activité qu'ils exerçaient, les salariés ont engagé une action prud'homale en rappel de salaires; que le 18 mars 1991, en cours de procédure, une transaction

footballeur, pour trois saisons successives, un accord ultérieur non daté modifiant le contrat de travail pour les saisons 1995/1996 et 1996/1997 ; que le 30 juin 1996, les parties ont signé un "accord transactionnel

Arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la Cour d'Appel de Grenoble statuant sur les appels et confirmant ou infirmant partiellement les décisions de première instance quant aux responsabilités et indemnisa

Sur l'existence juridique de l'ASL et la validité du protocole transactionnel en date du 25 mai 2009 En vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales

' signé entre le promoteur, l'entreprise générale et le syndicat des copropriétaires, le tribunal a estimé que la qualification de transaction, au sens des articles 2048, 2049 et 2052 du code civil, devait

Le tribunal de grande instance de Lyon ayant rendu un jugement frappé d'appel condamnant les époux L... au paiement de la somme de 1.411.469,30 euros, les parties ont conclu un protocole transactionnel

interdisait aux époux B... toute recherche de responsabilité de la nature de ceux visés dans le protocole, la cour d'appel s'est livrée à une interprétation extensive de la transaction et a en conséquence

X..., employé en qualité de directeur général adjoint par la société Marie Brizard et Roger international, a été licencié le 28 novembre 1997 ; que les parties ont conclu, le 16 janvier 1998, une transaction

si la conclusion d'une transaction suppose il est vrai une rupture préalable du contrat de travail, encore faut-il qu'il s'agisse effectivement d'une transaction ; qu'en l'espèce, « la transaction » du

ALORS QU'il n'y a pas transaction lorsqu'une partie abandonne ses droits pour une contrepartie dérisoire ; qu'en affirmant que le protocole d'accord transactionnel des 15 et 21 novembre 2012 était valable

à la retraite dont le principe avait été décidé; que le CIAL a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de cette transaction pour erreur sur l'objet de la contestation ; Attendu

par lettre datée du 7 septembre 1990, et portant la mention manuscrite : remis en main propre le 7 septembre 1990 "suivie de sa signature" ; qu'a été conclue entre les parties, le 8 mars 1991, une transaction

; qu'en jugeant néanmoins que l'inexécution de la transaction interdisait au liquidateur de M.

Le 10 décembre 2018, la société HK group, en présence de son mandataire ad hoc, et la société Vegotex international ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la première s'engageait

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la somme de 12 500 francs était comprise dans l'indemnité transactionnelle de 30 000 francs et en obtenir la restitution ; Attendu que M.