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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd872624e67ca018aefb969

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

La Cour d'appel de Paris a examiné l'affaire en se référant au jugement de première instance et a statué sur les prétentions respectives des parties concernant le bien-fondé de la décision de la CCAS

Résumé IA — à vérifier

Page 30 sur 17740

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CA

11e chambre

5fca9f3343dfd19523e5af2a

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

- dire et juger que les Sociétés Suez Rv Île De France et Proserve Dasri auraient dû verser une prime spécifique dite « DASRI » aux salariés effectuant des travaux dangereux liés à l'activité de traitement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca4736af6750a4d42a3151

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Dans ce cadre, des raisons conjoncturelles peuvent permettre de déroger à l'égalité de traitement.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2fa

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel a rendu sa décision le 19 novembre 2020, confirmant ou infirmant les conclusions du jugement de première instance quant aux droits de l'association à l'exonération du versement de tran

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a84

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Lorsqu'un salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, il lui appartient de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200630

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z..., qui bénéficiait d'un plan de règlement de ses dettes, a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée recevable par une commission de surendettement des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9548fb204383decc6ee05

Appel

21 février 2020

21 février 2020

de salaire au titre des indemnités de repas au titre du principe 'à travail égal, salaire égal'; - des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et pour inégalité de traitement

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027b7

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Y... a été déterminée, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 95 du Traité de Rome; et alors, d'autre part, que comporte un effet discriminatoire

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400193

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

l'article 110 du Code de commerce la lettre de change ne comportant aucune mention de sa date de création; qu'en l'espèce, en présence des conclusions de la société Unicrédit faisant valoir que la traite

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403eb1

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

contre le risque invalidité ; que l'article 24 des conditions générales de ce contrat prévoyait qu'en aucun cas les prestations versées ne pourraient excéder la différence entre le montant total du traitement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00181

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

(Fort-de-France, 8 février 2013), que la société Sadeco exploite en Martinique un hypermarché dans lequel elle commercialise des produits de boulangerie, de viennoiserie, de pâtisserie et du rayon traiteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00180

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

attaqué (Fort-de-France, 8 février 2013), que la société Bameli exploite en Martinique un hypermarché où elle commercialise des produits de boulangerie, de viennoiserie, de pâtisserie et du rayon traiteur

Source officielle
CC

civ1

6137224ecd580146773fbe36

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

compagnie La Préservatrice foncière fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mars 1991) d'avoir accueilli la demande d'indemnité, alors, selon le moyen, que constituent une affection tant une stérilité traitée

Source officielle
CC

soc

6137234fcd580146774081a5

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale n'est exclu du champ d'application des articles 85 et 86 du Traité

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413aaf

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Ecospace, alors, selon le moyen, que le contrat de sous-traitance est un contrat d'entreprise par lequel la partie qui sous-traite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200720

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

[P] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme [K] tendant au traitement de leur situation financière.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100616

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Les sociétés BGFI font grief à l'arrêt de déclarer les tribunaux français compétents, alors « que l'égalité de traitement entre les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un Etat et les ressortissants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00810

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

spécificités techniques et de la forte disponibilité demandée par le client » ; que des salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00812

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ces constatations que la différence de traitement résultait d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, ce dont elle aurait dû

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00813

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

spécificités techniques et de la forte disponibilité demandée par le client" ; que des salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement

Source officielle