non-lieu rendue par le juge d instruction ; "aux motifs qu' il résulte des déclarations de la partie civile et des pièces de la procédure, que les banques ignoraient le caractère frauduleux des traites

discriminatoire, ainsi que l'a constaté la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt du 17 septembre 1987, le tribunal de grande instance, en statuant ainsi, a violé l'article 95 du traité

détenait sur la société Stim Bâtir, aux droits de laquelle se trouve la société Bouygues immobilier au titre de travaux de construction que celle-ci lui avait confiés et qu'elle avait pour partie sous-traités

en charge de la majoration de 15 % appliquée par le Centre hospitalier universitaire de Rouen aux médicaments antirétroviraux délivrés par la pharmacie de l'établissement à un patient soumis à un traitement

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, il était

travail, sur des sites différents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 5.

faisant valoir qu'il a été victime d'une « extradition déguisée » qui l'a privé des garanties dont il aurait dû bénéficier si une procédure d'extradition avait été mise en oeuvre comme l'exigeait le traité

jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que, si dans un arrêt du 30 novembre 1995 (CASARIN) la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité

sans justification objective ou raisonnable ; que selon le paragraphe 4 de l'article 141 du traité CE devenu l'article 157 du TFUE, « pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes

d'avoir, lors de sa première visite, diminué la dose de calciparine, de ne pas avoir correctement suivi le protocole thérapeutique concernant les prélèvements sanguins, viciant ainsi le contrôle du traitement

de change remises à l'escompte et qu'il a lui-même reconnu n'avoir eu aucune relation avec les sociétés Miss Diana B. et Miss Jacky ; que les dirigeants des sociétés concernées ont déclaré que les traites

avaient été émises, Philippe X... savait pertinemment qu'elles ne seraient pas honorées ; qu'il résultait, en effet, des pièces de la procédure que les traites avaient été émises entre le 22 octobre et

déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 73 B du Traité

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

Mme [V] fait grief au jugement d'infirmer la décision de la commission de surendettement des Pyrénées-Atlantiques du 23 mai 2019 et de dire qu'elle ne peut pas bénéficier d'une procédure de traitement

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules, alors en vigueur, avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

véhicule, à l'arrêt de rejet rendu le 20 mars 1992 par le Conseil d'Etat dont les constatations ne s'imposaient pas à lui, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 95 du Traité