ministre en date du 19 décembre 1991 ; 4°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 650 000 F en réparation de son préjudice ; 5°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 juin 1992 est annulé.

30 juillet 1985, à la disposition du gouvernement français ; que le MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT s'est borné, comme il y était tenu par lesstipulations de l'accord susmentionné, à tirer

X... au titre d'une période courant de novembre 1992 à juillet 1994 pendant laquelle il accomplissait une mission de coopération au Tchad, un titre de perception d'un montant de 29 838,60 F a été émis

de la rente accident du travail, après avoir jugé que la victime n'avait pas subi de préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent, au titre de l'incidence professionnelle, ni au titre des pertes

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la responsabilité de l'Etat peut être engagée, à raison du risque spécial que cause aux tiers

Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné in solidum Hichem X... et les civilement responsables à payer à la SNCF, tiers

Y... la somme de 676 259,40 euros au titre des frais de tierce personne et de débouter ce dernier du surplus de la demande formée à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le poste de préjudice lié

Les détenteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement d'indemnités d'occupation, alors : « 1° / que le droit de rétention est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la

de Paris (UAP), qui n'a pas contesté son obligation d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité complémentaire due à Mlle Y... au titre

de rappel sur commissions pour l'année 2007, - 576€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 443,23€ nets au titre du remboursement de 1.281 kilomètres sur le mois de

titre des congés payés y afférents, - 11 000 € au titre du préjudice résultant de la violation de l'obligation de sécurité, - 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de rappels de salaires et de 388,91 euros au titre des congés payés afférents durant la mise à pied à titre conservatoire, - 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 20.000

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande d'évocation et de l'avoir condamné à payer certaines sommes au titre des cautionnements, alors, selon le moyen, que selon l'article 568 du nouveau

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre