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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502887_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
: fabrication de tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ; acquisition à distance
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007904888
20 mars 1996
20 mars 1996
X... n'exerçait pas son activité de vente de tabac et de journaux dans les conditions qui sont celles d'un commissionnaire ; que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00585
11 juin 2014
11 juin 2014
(Douai, 28 février 2013) et les productions, que la société Européenne de cautionnement (la société EDC), s'est, dans la limite de 35 955,46 euros, rendue caution solidaire de Mme X..., débitante de tabac
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103708_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
E l'arrêté du 24 novembre 2020 autorisant le transfert du débit de tabac exploité par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103820_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
E l'arrêté du 24 novembre 2020 autorisant le transfert du débit de tabac exploité par M.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf36
23 novembre 1994
23 novembre 1994
civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 6 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour publicité illicite en faveur du tabac
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304997_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de tabac ; lors d'un second contrôle, le 25 février 2023, il a encore été constaté la présence de tabac à narguilé et de cigarettes sans avoir la qualité de débitant ou de revendeur ; la revente de ce
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603562_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
frauduleuse en vue de la vente et de vente illicite de tabac manufacturé.
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c995
29 juin 1994
29 juin 1994
Bertrand, - la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 12 mars 1993, qui, pour publicité
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769654
13 mars 1991
13 mars 1991
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Y..., le traité de gérance du débit de tabacs
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689952
23 avril 1986
23 avril 1986
Y... tendant à l'annulation de la décision, en date du 8 janvier 1981, par laquelle le directeur général du service d'exploitation industrielle du tabac et des allumettes a rejeté sa demande tendant à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509548_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, la société Tabac du Colvert, représentée par Me Henot, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01185
27 novembre 2012
27 novembre 2012
volontaire aux côtés de celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2011), que, les 20 janvier et 20 octobre 2006, Mme Y..., exploitante d'un débit de tabacs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00952
5 octobre 2010
5 octobre 2010
l'expéditeur est indemnisé par le transporteur du prix du transport, des droits de douane et des autres frais encourus à l'occasion du transport de la marchandise sans limitation ; que la taxe sur les tabacs
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0e72c25a97f0381f569c
10 janvier 2014
10 janvier 2014
, lorsque par l'utilisation d'une marque ou de tout autre signe distinctif, elles rappellent le tabac ou un produit du tabac'; Que pour apprécier l'existence de ce juste motif, elle demande à la Cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10359
13 avril 2022
13 avril 2022
la société Tabac de l'Université et la condamne à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10358
13 avril 2022
13 avril 2022
la société Tabac de l'Université et la condamne à payer à M.
Source officiellecomm
61372124cd580146773f14f6
19 décembre 1989
19 décembre 1989
outre la somme de 50 000 francs, aux époux Y... celle de 36 749,49 francs, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le stock de marchandises d'un fonds de commerce de journaux, livres, papeterie et tabacs
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10490
13 janvier 2015
13 janvier 2015
En conséquence, le requérant perdit sa licence de vente de tabac au détail. Il ne put obtenir une nouvelle licence en vertu de la nouvelle loi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616263c910de15342de14861
13 février 2014
13 février 2014
Par jugement du 17 mai 2011 dont appel, le Juge de l'exécution de CRETEIL a déclaré recevables les demandes de la SNC TABAC CHARCOT ZOLA et condamné le syndicat des copropriétaires du centre commercial
Source officiellePage 30 sur 421
STE ALBIGEOISE DE DISTRIBUTION D'ARTICLES CADEAUX TABACS ET DIVERS - ETS BOUSQUET
26/06/2026
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MANUFACTURE CORSE DE TABACS
25/06/2026
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TabacSciez
25/06/2026
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SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
18/06/2026
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Societe de Distribution et d'importation de Tabacs
16/06/2026
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