A VERSER LA PENSION RECLAMEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D'UNE INFORMATION PENALE DONT L'EXISTENCE EST ALLEGUEE

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR PLISSON CONTRE LA DEMOISELLE Y...

D'UNE PART, DECLARE LES DEFENDEURS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PREJUDICE SUBI ET ORDONNE LE REMPLACEMENT DES VITRAGES, D'AUTRE PART, SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN GARANTIE ET AVANT DIRE DROIT ORDONNE

, CAUSE LA MORT DE X..., DE SA FEMME ET D'UNE DE SES FILLES; QUE L'AUTRE FILLE, VIVIANNE, A ETE BLESSEE ET QUE DAMES X...

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2023 Sursis a statuer Mme TEILLER, président Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° A 22-13.911

QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE VEUVE BERARD QUI AVAIT OBTENU CONDAMNATION CONTRE VEUVE LEFEVRE, A FAIT PROCEDER CONTRE ELLE A TROIS SAISIES-ARRETS PORTANT SUR DES SOMMES D'ARGENT ENTRE L MAINS DE DEUX

AYANT ETE PENDANT PLUSIEURS ANNEES L'EMPLOYE DE LA SMAC, IL EXISTAIT A SON ENCONTRE DES MOTIFS DE SUSPICION SUSCEPTIBLES D'INFIRMER LA CREDIBILITE DE L'EXPERTISE ; QU'ELLE A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A

D'APPEL DANS LA PROCEDURE EN EXPOSANT QU'ELLE FAISAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DISTINCTE EN CONTREFACON DE MARQUE ENGAGEE PAR LES MEMES DEMANDEURS, QUE LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE SECONDE PROCEDURE AVAIT SURSIS

A LA SUITE DE LA RESILIATION PAR CES DERNIERS DE LEUR CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS ET D'AVOIR AINSI SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES

VU LA DECISION EN DATE DU 18 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CALVADOS BOULARD, ENREGISTREE SOUS LE N. 15 905 ET TENDANT

DE LEURS DEUX SIGNATURES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE COMMUNE A VAUCHEZ LA FAILLITE DE LA SOCIETE

PIGNER X..., SYNDIC DE SA LIQUIDATION DES BIENS, A, EN REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTAN T POUR ELLE, DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE KUHNE ET NAGEL DU MONTANT DE CES LETTRES DE CHANGE ; QU'A CETTE PRETENTION

(DANIEL), DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, APRES AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

A ...

DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; QUE PENNARTZ AYANT, A L'APPUI DE SON POURVOI, FAIT VALOIR QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SE BORNAIT A RENVOYER A LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE POUR LA FIXATION DE LA

DECISION DE LA CAISSE, UN RECOURS QU'ELLE AVAIT PORTE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PUIS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ; QUE PAR DECISION DU 7 JUIN 1973, CELLE-CI AVAIT SURSIS

ET SON ASSUREUR A PAYER A DAME X... UNE SOMME DE 20 345 FRANCS NOTAMMENT POUR AGGRAVATION DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, SURSIS A STATUER SUR LE Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 1ER OCTOBRE 1980), QUE LA SOCIETE TISSADAFI A TIRE SUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KORDE (LA SOCIETE KORDE), DONT M X...