X... pouvait se substituer à la société ASI pour demander le remboursement des sommes avancées par celle-ci, ce que la société débitrice ne contestait pas, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du nouveau

permettant d'arrêter un coefficient plutôt qu'un autre, qu'il faut donc en déduire que le bénéfice de tel ou tel échelon est accordé par accord entre les parties et qu'il n'appartient pas au juge de se substituer

écritures échangées entre les parties que celles-ci auraient discuté le point de savoir si pour la détermination de l'ordre des licenciements la notion de "qualification" professionnelle devait se voir substituer

juge d'examiner si celle-ci était ou non établie ; qu'en refusant de se prononcer sur l'analyse développée par la société nouvelle des établissements Larroque au seul motif que celle-ci tendrait à substituer

X... en décidant que leurs noms seraient substitués à la désignation de cette entreprise, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué a méconnu l'autorité de chose jugée en modifiant les dispositions

X... en décidant que leurs noms seraient substitués à la désignation de cette entreprise, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué a méconnu l'autorité de chose jugée en modifiant les dispositions

une déclaration de valeur en application des mêmes lois avec les mêmes effets, l'acte par lequel, après avoir usé du droit de préemption qu'il tient de l'article 815-14 du Code civil et s'être ainsi substitué

sens clair et précis de cette note, et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations; alors que, d'autre part, à la tenir pour une "facture récapitulative", la cour d'appel ne pouvait substituer

judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1993) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, que le juge a toujours la faculté de substituer

X... était dépourvue d'activité inventive, que de simples opérations d'exécution conduisaient l'homme du métier à substituer au tissu du brevet Didier un support du type de celui utilisé dans le brevet

personnellement, par un moyen lui permettant d'y avoir directement accès ; que n'est pas régulière la remise du permis sollicité par l'avocat de la personne mise en examen à un autre avocat, fût-ce celui qui a substitué

[F] aux dépens afférents à l'intervention des parties civiles, alors « que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage

[R], qu'il ne lui aurait pas appartenu de « substituer son avis à celui des psychiatres » qui prescrivaient la poursuite du programme de soins, faute pour ce dernier de produire des éléments ou avis médicaux

Z..., premier substitut de M. le procureur de la République, et exerçant les fonctions de greffier, se sont rendus dans la salle d'audience" ; "alors que la présence du ministère public pendant l'intégralité

salariés comme l'un des éléments de calcul de la somme leur revenant "privilégiait de manière excessive le critère de la présence dans l'entreprise" et tendait "à transformer l'intéressement en un substitut

, ce faisant, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle a fait, bien que les prestations promises devaient procurer un substitut

l'attente d'être adoptés, et ce avant même d'en informer, le 25 mars 1997, le médecin-chef de la Protection maternelle et infantile, le 7 avril 1997, le président du tribunal pour enfant de Bobigny et le substitut

.) ; ma démarche avait pour seul but de vous saisir du caractère particulièrement déloyal des conditions dans lesquelles votre substitut avait mené la phase de la procédure (...) je suis contraint de