ALORS QU'une lettre d'intention établie dans le cadre des négociations préalables à la cession d'un fonds libéral ne créent pas d'obligations à la charge des parties autres que celle de poursuivre leurs

de l'opérer résulte clairement de l'acte; Que ni le montant du capital prêté, qui constitue l'objet du prêt, ni la durée des prêts ne sont modifiés aux termes de ce protocole qui par ailleurs ne stipule

[O], l'arrêt, après avoir relevé que la clause litigieuse porte sur le paragraphe X intitulé « Transformation en rente » des conditions générales qui stipule que « l'épargne constituée à la date de la

Axa courtage et Le Mans caution en leur qualité de co-assureurs de l'ordre des avocats au barreau de Béziers dans le cadre d'un contrat garantissant la non-représentation des fonds par des avocats, d'autre

Il est de principe qu'au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance vie, le droit conféré au tiers bénéficiaire, fondé sur le mécanisme de la stipulation pour autrui, réside dans un droit de créance

logement, soit le choix entre un autre logement et l'indemnité compensatrice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Elle a donc demandé au Tribunal : - de constater qu'elle bénéficie d'une stipulation pour autrui lui permettant d'agir à la place de la Société CANON, - de constater le caractère indissociable des locations

différé même s'il a un terme ; qu'il assure le risque lié à la durée de la vie de l'assuré qui est aussi le souscripteur ; qu'un bénéficiaire est désigné en cas de décès de l'assuré ; qu'il y a double stipulation

Si ce dernier tire son droit d'agir en paiement contre l'employeur des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 4614-13 du code du travail lequel, par le mécanisme d'une stipulation pour autrui légale

compétence, dans la mesure où elle n'a conclu aucun contrat avec elle, faisant valoir que le fait que la société ANACS bénéficie de la clause de garantie litigieuse, qui s'analyse alors comme une stipulation

s'approvisionner auprès de la société CSF et, dès lors qu'ils reliaient cette obligation au contrat de franchise conclu entre la société Prodim et le franchisé, ils ont mis en évidence l'existence d'une stipulation

s'approvisionner auprès de la société CSF et, dès lors qu'ils reliaient cette obligation au contrat de franchise conclu entre la société Prodim et le franchisé, ils ont mis en évidence l'existence d'une stipulation

s'approvisionner auprès de la société CSF et, dès lors qu'ils reliaient cette obligation au contrat de franchise conclu entre la société Prodim et le franchisé, ils ont mis en évidence l'existence d'une stipulation

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s'approvisionner auprès de la société CSF et, dès lors qu'ils reliaient cette obligation au contrat de franchise conclu entre la société Prodim et le franchisé, ils ont mis en évidence l'existence d'une stipulation

s'approvisionner auprès de la société CSF et, dès lors qu'ils reliaient cette obligation au contrat de franchise conclu entre la société Prodim et le franchisé, ils ont mis en évidence l'existence d'une stipulation

commence à courir qu'à compter, soit du refus de garantie de l'assureur, soit de la demande en paiement faite à l'assuré par l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation

dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, a décidé à bon droit que la caisse et le FIVA, subrogés dans les droits de la victime pouvait se prévaloir de cette clause qui instituait une stipulation