clairement de l'acte si bien qu'en statuant de la sorte sans rechercher si le nouveau contrat de concession conclu le 28 avril 1988 entre l'Etat et la société CFV avait expressément annulé toutes les stipulations

de licence au 17 février 2000 sans violer ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / que l'indivisibilité entre deux contrats n'est subordonnée ni à une identité de parties ni à sa stipulation

une assurance pour le compte de qui il appartiendra et qu'en tant que bénéficiaire de cette assurance pour compte, elle avait acquis un droit propre et direct contre l'assureur, conséquence de la stipulation

X..., liquidateur de la société Décoland, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de réserve de propriété stipulée dans le bon de commande du 18 mars 2002 était opposable à la procédure collective

litigieux, soit le 2 mai 1997, la CMPS avait été avertie de la transformation, a violé l'article L. 123-9 du code de commerce ; 2 / que le banquier est tenu de respecter l'affectation des fonds stipulée

qu'ayant exactement retenu que la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels ne faisait pas obstacle à la capitalisation des intérêts, désormais fixés au taux légal, la cour d'appel en a déduit

la vente emporte l'anéantissement rétroactif des obligations contractuelles des parties, y compris celles du crédit-bail qui se trouve résolu à la date de sa conclusion ; qu'en se fondant sur les stipulations

entre un employeur et un salarié en vue de prévenir toute contestation ultérieure du licenciement de ce dernier ; qu'en considérant qu'elle était tenue par la qualification de faute grave expressément stipulée

l'arrêt de juger que la clause d'exclusion prévue à l'article 7.1 du contrat d'assurance n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule

l'employeur de communiquer les effectifs de l'entreprise et la liste électorale et convoquer les organisations syndicales habilitées à négocier le protocole alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulations

société Orchestra-Premaman fait le même grief à l'arrêt, alors « que le point de savoir quelle partie est liée par une clause attributive de juridiction relève du droit applicable au contrat qui la stipule

de la preuve, à la société de Gestion d'établir l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations par la société Primonial, a violé l'article 1315 devenu 1354 du code civil ; 2°/ que les stipulations

euros, l'arrêt retient que, reprenant les contrats de la société Consulcom, elle vient aux droits et obligations de celle-ci dans l'exécution du contrat conclu avec Mme X... et qu'en l'absence de stipulation

du taux de l'intérêt conventionnel dans tous les prêts et en ordonne la substitution par le taux légal ; que la nullité de la stipulation d'intérêts est également encourue par les stipulations d'intérêts

Michel Y... au garage Euro Service moyennant un prix de 2 000 francs payé par chèque établi à l'ordre de Michel Y... et encaissé par celui-ci ; que, dès l'instant que la reprise du véhicule avait été stipulée

réajustement limité et non un surplus de livraison de marchandise ; qu'ainsi elle a pu retenir une inexécution fautive du contrat à défaut de livraisons effectués quotidiennement en conformité avec les stipulations

la Clinique de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination des frais de salle d'opération, le Tribunal a violé les stipulations

Clinique de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination des frais de salle d'opérations, le Tribunal a violé les stipulations