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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457174.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Par une ordonnance n° 20038462, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501865.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler des amendes forfaitaires majorées mises à sa charge au titre d'infraction au code de la route.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450606.20220203
3 février 2022
3 février 2022
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 14 septembre 2020 par la ville de Paris.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493943.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une ordonnance n° 23035507 du 5 février 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Sous le numéro 23089822, M.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454092.20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu les procédures suivantes : 1° Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis d'amendes et de condamnations pécuniaires émis le 12 décembre 2019 par la trésorerie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512465_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303872_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512827_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508382_20250829
29 août 2025
29 août 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303103_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400622_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par suite, les conclusions de la requête tendant à la remise gracieuse des forfaits de post-stationnement mis à sa charge relèvent de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9aa
23 mars 1994
23 mars 1994
s'expliquer oralement, sans produire de conclusions écrites" ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait annulé deux procès-verbaux constatant des infractions à la réglementation sur le stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521926_20250801
1 août 2025
1 août 2025
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e24c
16 décembre 1992
16 décembre 1992
erreur de plume" au lieu de l'article 131-4 du même Code, cette anomalie est sans conséquence sur la validité de la citation délivrée pour défaut d'apposition du ticket horodateur dans une zone de stationnement
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461201.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par une ordonnance n° 20026444, 21003971, 21004182, 21004359, 21004974 du 5 décembre 2021, la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ces trois requêtes.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470502.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler dix titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491079.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La société Sabet Persepolis a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il résulte des termes mêmes de l'arrêté du 12 septembre 2011 que l'instauration du stationnement payant dans la Traverse du cimetière des juifs est justifiée par la nécessaire amélioration des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303539_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
image et à sa réputation, ceux-ci pensant, à tort, que c'est elle qui a mis en place ce stationnement payant et qui perçoit les recettes, et il y a donc lieu de ne pas laisser perdurer cette illégalité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514771_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant.
Source officiellePage 30 sur 185