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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724aacd580146774175f3

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

; que pour écarter la responsabilité de l'agence immobilière recherchée par M.

Source officielle

Page 30 sur 14113

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-715

Admin. suprême

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Le même jour, le chef en exercice du bureau régional du SFS de Koursk autorisa une opération d’infiltration sous la forme d’un «   achat simulé   », qui se déroula le lendemain avec B., un agent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100464

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

exécution partielle, si elle est acceptée par son créancier, ouvre droit pour son cocontractant à l'exécution de la prestation correspondante ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires de l'agent immobilier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507367_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202789_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02643

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

SOC.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101587_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbac

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

contractuels sous contrat de travail à durée indéterminée ont droit à la gratuité de la carte bleue internationale VISA ; ces mêmes agents contractuels bénéficient de la prime de fidélité des CCP et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2200938_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu la décision attaquée, la requête enregistrée sous le n°2200937 tendant notamment à son annulation et les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cd77cdc6046d47304f01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'objet du contrat d'agence est en effet « la réalisation par l'AGENT [Sofraicome], de façon continue et stable, d'une activité de promotion et de médiation commerciale pour la vente des produits que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00712

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOC.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304247_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

C a introduit le 14 mars 2023 une requête, enregistrée sous le n° 2302514, tendant à l'annulation de la décision contestée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104916_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 9 juillet 1971 précitées qu'il appartenait à la SNPE d'administrer les ouvriers demeurés sous le statut d'agent public et donc de mettre en œuvre

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669972

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son

Source officielle
CC

civ1

613724afcd58014677417841

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Y... a confié à l'Agence immobilière SARL Catherine Mamet (l'agence), un mandat de vente exclusif de l'appartement familial en se portant fort pour son épouse ; qu'il s'est, à nouveau, porté fort pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101207

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

A..., ès qualités, le notaire, l'architecte et l'agent immobilier, lequel a appelé en garantie son assureur, la société Generali IARD ; Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbad

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

contractuels sous contrat de travail à durée indéterminée ont droit à la gratuité de la carte bleue internationale VISA ; ces mêmes agents contractuels bénéficient de la prime de fidélité des CCP et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300695

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

l'occupant, est effectuée par certains fonctionnaires et agents limitativement énumérés, à certaines heures, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308332_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00139_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

B qui invoque l'illégalité des décisions mettant fin à son stage et le maintenant sous le statut d'agent auxiliaire en juin 1993, n'a adressé sa première réclamation écrite ayant trait à ce fait générateur

Source officielle