AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724aacd580146774175f3
4 octobre 2005
4 octobre 2005
; que pour écarter la responsabilité de l'agence immobilière recherchée par M.
Source officiellePage 30 sur 14113
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-715
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Le même jour, le chef en exercice du bureau régional du SFS de Koursk autorisa une opération d’infiltration sous la forme d’un « achat simulé », qui se déroula le lendemain avec B., un agent
Source officielle