s'en tient à la plainte et en tout cas quand elle était âgée de 10 ans, si l'on s'en tient aux seules déclarations du mis en examen ; qu'ils ont été, par leur retentissement psychologique durable, source

accueilli les constitutions de parties civiles des sociétés Levi Strauss & Co et Levi Strauss Continental alors que ces entreprises arguent d'un préjudice commercial qui ne trouve pas directement sa source

insuffisants, n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit incriminé et a violé l'article 418 du Code pénal ; " alors, d'autre part, que l'infraction incriminée suppose un élément légal et prend sa source

conséquences légales de ses constatations et, partant, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-23 du Code du travail ; 2 / en toute hypothèse, que conformément au principe d'autonomie des sources

de mise en recouvrement que les droits et taxes réclamés, désignés comme des "droits additionnels relatifs à la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde" et de la "TVA taux réduit", prenaient leur source

CETAT03-07 AGRICULTURE - FORETS - Déboisement - Déboisement susceptible de porter atteinte à l'existence des sources et cours d'eau - Motifs invoqués matériellement inexacts.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des sources

. - Fait générateur de la retenue à la source sur le revenu de capitaux mobiliers.

que le fait que les certificats délivrés à la société Zenium "puissent être incomplets, voire inexacts, ou encore doivent être nuancés, ne peut être imputé à la société Zenium", que "celle-ci s'est souciée

surface de 55,21 m² au lieu de 65 m², une différence de 18 % ayant nécessairement une incidence sur la valeur de l'immeuble eu égard à la modicité de ses proportions, que l'erreur de métrage a aussi été source

et intérêts dus par Christian Y... à la partie civile, les juges du second degré, après avoir retenu que le préjudice allégué par suite de l'impossibilité d'indemnisation trouve bien directement sa source

nécessaires à l'immatriculation du véhicule, l'arrêt retient que le droit de rétention dont se prévaut la société Rover, par le biais du certificat des Mines, repose sur une possession fictive dont la source

dispositions de ces articles; Attendu que la demande d'arrêt des poursuites ne constituait pas un incident né de la procédure de saisie immobilière et s'y référant directement, la contestation ayant sa source

société Sanchez des travaux de terrassement destinés à la construction d'une station-service, puis ont donné leur accord pour l'exécution de travaux complémentaires, nécessités par la découverte d'une source

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société WHBL 7 que sur le pourvoi incident relevé par la société CDR créances : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elysées la source

auraient "trafiqué" l'appareil qui n'aurait pas été placé sous scellé ; il ne semble pas, hormis des considérations de fait à la valeur plus ou moins pertinente, que les griefs ainsi formulés soient source

demandeurs se bornent à invoquer le dommage résultant du défaut de remboursement de leur prêt ; qu'ils n'allèguent donc d'aucun préjudice qui serait distinct du non-paiement de leur créance et prendrait sa source

l'espèce où le ministère public avait engagé les poursuites par voie de citation directe, il résultait des termes même de la prévention que Jérôme Y... avait subi un dommage prenant directement sa source