Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article 344 G nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 67

Code général des impôts, annexe III

I. – La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle reverse les sommes qui entrent dans le champ d'application du I ter de l'article 990 I et de l'article 990 I bis du code général des impôts, adresse au comptable de la direction générale des finances

Article R174-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

paiement unique calcule la différence entre la somme des factures qu'elle a reçues au cours du semestre précédent et la somme des factures qu'elle a payées ou dont elle a notifié le rejet au cours du semestre précédent.

Article 9

—

réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant : 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article : -pour une durée inférieure à 3 mois, la somme

Article 160

—

dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2024, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances afin que la somme

Article 60

—

Le taux du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel à l’occasion des courses de lévriers est fixé par décret contresigné du ministre de l’agriculture et du ministre des finances.

Article 422-231

—

de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l'assemblée générale des associés de la SCPI qui en fixe les limites et critères d'utilisation et qui délègue à la société de gestion la reprise des sommes

LEGIARTI000023106664

—

Annexe Répartition des ressources de la seconde section du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2010 Financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage BÉNÉFICIAIRE DE LA SOMME

Article 3

—

Elles donnent lieu à la perception d'une somme égale à un dixième du taux de base par nom compris dans la notification ; cette somme n'exclut pas le remboursement des frais d'affranchissement postal.

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 16

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Article R134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le montant des sommes dues par l'entreprise d'assurance à l'échéance de la garantie correspond à la valeur mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 134-5.

Article 1800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Code général des impôts

l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme

Article 1281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09

Code de procédure civile

S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du

Article L6123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes

Article R5312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

port maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les modalités d'application du second alinéa de l'article 15 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, en ce qui concerne notamment le calcul et le versement de la somme

Article 1609 sexdecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

Ces sommes sont prises en compte à hauteur de 34 % de leur montant. L'assiette est déterminée, chaque année civile, comme la fraction de la somme de ces montants excédant le seuil de 20 millions d'euros.

Article L613-50-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

Le collège de résolution ainsi que le fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution.

Article L3323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret.

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