du premier alinéa de l'article R. 421-39 de ce code : Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L’insuffisance de la prise en charge des soins médicaux par l’Etat aurait par ailleurs eu des conséquences négatives sur leur vie familiale.

prodigués à son égard.

[Y] et [Z] [H], utilise pour les besoins de son exploitation des terrains et hangars situés à [Localité 3] (21) dont elle est pour partie propriétaire et loués pour l'autre partie aux deux personnes physiques

[T] [L], domicilié [Adresse 7], 5°/ au syndicat des copropriétaires résidence Les Boréales, dont le siège est [Adresse 6], représenté par son syndic la société Gilles Audran immobilier, dont le siège

de [Localité 6], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence. non comparante, représentée par Me Jacques DICK, avocat

Les époux ont acquis divers immeubles : . une maison à usage d' habitation située... à GRADIGNAN (Gironde) où se trouvait le domicile conjugal ; . un terrain situé à GRADIGNAN... ; . un terrain situé

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification

2°/ à la société Victoire immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1961 LA DAME Z..., DESIRANT VOIR DISPARAITRE LES CICATRICES DONT ELLE RESTAIT AFFLIGEE A LA SUITE D'UNE OPERATION POUR UNE PTOSE MAMMAIRE BILATERALE, EUT RECOURS AUX SOINS

Par la voix de son conseil M.

-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses

Il sollicite que son apport en industrie soit fixé à 25.000 euros par maison.

et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1988 et 18 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LOURMARIN, agissant poursuites et diligences de son

Y... devant le tribunal administratif de Paris, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage

Georges X... a confié, selon convention du 17 novembre 1988, à la société GER le soin d'obtenir la création d'une zone d'aménagement concertée sur un terrain lui appartenant sis à Hyères ; qu'il était