espace libre et qui est utilisé pour déposer des affaires" ; qu'à supposer exacte cette acceptation du mot "déport" employé par l'inculpé, l'espace auquel il s'applique dans l'attestation litigieuse, simple

les a condamnés, Bernard D... pour complicité de banqueroute, faux et complicité de d faux en écriture de commerce, et complicité d'escroquerie, Jean-Pierre Y... pour confirmation d'informations mensongères

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1996, qui l'a condamné, pour dénonciation mensongère à autorité judiciaire ou administrative entraînant

témoignage, usage de faux et escroquerie au jugement ; "aux motifs que le magistrat instructeur, estimant qu'il ne résulte des éléments du dossier aucun élément de nature à démontrer le caractère mensonger

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré constitué le délit de publicité mensongère

date ; que les charges mises en évidence à son encontre à cette époque étaient les suivantes : - l'attitude surprenante de Maurice X... lors des tentatives de suicide d'Agnès Le Y... ; - ses mensonges

vise manifestement à emporter la confiance des élèves potentiels, "l'agrément" signifiant pour le sens commun la reconnaissance officielle de quelque chose par une autorité publique, distincte d'une simple

L. 121-1 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de publicité mensongère

Macquet "a déclaré ne pas juger utile de signer" ; que cette dernière mention est qualifiée par la partie civile de mensongère et, selon elle, de nature à constituer un faux ayant gravement porté préjudice

suite, l'arrêt attaqué n'est, sur l'élément moralde l'inexactitude considérée, pas légalement justifié ; "alors, d'autre part, que les conclusions d'appel de Y... ne se bornaient pas à invoquer un simple

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 22 mars 2018, qui, pour déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné

date du 14 février 2017, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, faux dans un document administratif, détention de faux document administratif et déclaration mensongère

fonction du genre du journal, que le journal Entrevue a seulement pour vocation de publier des faits concernant le comportement des animateurs de télévision, que le terme "bidon", synonyme de bluff, mensonge

2003 et d'une déclaration de travaux comprenant la réfection complète de la toiture, qui faisait état d'une ouverture de chantier au 28 août 2003, cette discordance de dates, qu'une simple

dans le faux témoignage, consiste en la connaissance du mensonge par son auteur et en la volonté de le maintenir malgré tout ; " qu'après l'arrêt de non-lieu général de la chambre d'accusation de Paris

l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de tentative d'escroquerie et dénonciation mensongère

, justifiant son renvoi devant une cour d'assises ; "aux motifs que, "contrairement à ce que soutient Jean-Marie X..., les erreurs commises par Marine Y... ne peuvent être considérées comme des mensonges

commis par le juge d'instruction, ainsi que les experts X..., Ayral et Arbus commis par la cour d'appel, qui ont examiné Roger C... et analysé les documents de son dossier médical, ont conclu à la simulation