qualifié de contradictoire à signifier et a condamné le prévenu en son absence, alors : « 1°/ que s'il ne trouve personne à l'adresse déclarée, l'huissier peut, envoyer à l'intéressé par lettre simple

particulier, par l'intermédiaire de son mandataire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que sur simple demande de M.

rupture, énonce que l'employeur a modifié le contrat de travail de la salariée et que, s'il ne peut lui être fait grief d'avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement, force est de constater que le simple

légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail et du principe du non cumul des sanctions ; alors, d'autre part, que l'employeur, qui n'entend sanctionner les fautes d'un salarié que par un simple

Contestant cette suspension et le refus de réactiver son compte, la société Fathi, aux droits de laquelle vient la société Up to motion, a assigné les sociétés Google Ireland et Google France.

emprunt était accepté, Yvon X... remettait une somme de 162 500 francs correspondant à des frais d'établissement de dossier ; cette somme était reçue en espèces, comme convenu au préalable, par Jacques

le chèque en se demandant s'il a entendu le recevoir à titre de paiement ou l'accepter simplement à titre de garantie ; qu'à défaut d'une telle recherche, en l'espèce, les juges du fond n'ont pas mis

par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause de licenciement de sorte que le motif énoncé dans la lettre de licenciement ne peut être constitué par le refus par

1°/ que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; que pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Mme [F], l'arrêt énonce que celle-ci a reçu

la société Ressorts de Roubaix, a été licencié pour faute grave le 8 août 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir voulu reprendre son travail avec un jour de retard à l'issue de ses congés malgré le refus

dont le timbre à date a été apposé sur la lettre de transmission le 8 septembre 1995; que la notification a été effectuée par lettre recommandée avec avis de réception datée du 5 septembre 1995, reçue

Y... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen : 1°/ que la convocation reçue par M.

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le juge des référés était devenu incompétent pour ordonner de nouvelles mesures et de l'avoir déboutée de ses demandes alors que la simple

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le juge des référés était devenu incompétent pour ordonner de nouvelles mesures et de l'avoir déboutée de ses demandes alors que la simple

chèque pour en déduire que le copropriétaire avait déménagé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'il incombe à l'expéditeur d'une lettre simple

à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 qu'il a ainsi violé par refus d'application. » Réponse de la Cour 3.

mandataire de ce dernier; que le GAN ayant directement acheté les appareils à la SAGEM ne pouvait se libérer du prix entre les mains de la société CIE qu'à condition d'établir que celle-ci aurait reçu

privation de jouissance de l'immeuble, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments de la cause que si la construction est restée inachevée pendant près de huit ans, cela est dû en grande partie à son refus