Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1992), que les époux Z... ont interjeté appel le 29 avril 1991 d'un jugement rendu par un tribunal d'instance au profit de Mme Y... qui leur a été signifié

elle-même, et la nullité doit être admise sans justification d'un grief ; qu'en considérant que Mme Catherine Y... n'avait subi aucun grief qui justifie que la nullité de la signification ne soit pas

des diligences accomplies par un huissier de justice valent jusqu'à inscription de faux ; qu'en considérant irrégulière la signification du jugement du tribunal de grande instance de Fontainbleau, motif

Cette dernière m'a cependant déclaré qu'elle avait une habilitation spéciale à l'effet de recevoir toutes significations adressées à X... à raison de toutes ses qualités.

et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se fondant sur la consultation du RPVA, dont le contenu n'était invoqué par aucune des parties en l'absence de discussion sur la signification

[N] du 30 avril 2021, sans constater que le salarié avait signifié ces conclusions à la société KMBSF, qui n'avait pas constitué avocat devant la cour d'appel de renvoi, dans les trois mois suivant sa

nationale de Paris Nouvelle-Calédonie (la banque) la somme de 1 499 279 francs CFP en principal, cette condamnation étant assortie de l'exécution provisoire ; que, le 15 novembre 1999, la banque a signifié

Y..., signifié le 27 avril 2015 et devenu caduc, ce dernier se domiciliait encore [...

X... et de Mme Y..., depuis divorcés ; que cette ordonnance a été signifiée le 27 décembre 1990 à M.

que les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. 5.

recours ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition formée le 13 décembre 2017 sans davantage rechercher, comme elle y était invitée, si le service des impôts des particuliers n'avait pas lui-même signifié

Monsieur W... réplique qu'aucune des dispositions légales visées par Madame N... n' exige la signification des actes de la procédure d'expulsion à tout occupant de la maison, de sorte que les actes signifiés

du code de procédure pénale, le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'appel que lorsque ce recours a été formé après l'expiration du délai de dix jours suivant la notification ou la signification

Y..., ce dernier, qui résidait à l'étranger, a fait signifier l'arrêt le 2 mars 2001 et a saisi la cour de renvoi le 17 août 2001 ; que le conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable la déclaration

indiquant que le jugement du 26 juin 1984 avait bien été signifié à M.

X..., par commandement signifié le 28 août 1992 et publié le 8 septembre 1992; que la vente étant fixée au 15 mars 1993, M.

qu'elles soient orales ou écrites et quelle que soit la date de l'appel initial ; qu'en l'espèce, la saisine de la cour d'appel de renvoi étant postérieure au 1er septembre 2017, en l'absence de signification

la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs du jugement critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; que le 27 mai 2019, la société Le Pont du Rialto a reçu signification