Cet acte de vente rappelait l'existence de la servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée AY [Cadastre 1] mais également au bénéfice du fonds cadastré AX [Cadastre 4] vendu, servitude prise

Aux termes de l'article 700, alinéa 1er, du code civil, si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition

de la servitude invoquée, son assiette, et l'existence même du trouble invoqué

fossé qui n'avait été que partiellement busé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'existence d'une telle servitude n'était pas contredite par l'acte de vente [R]-[L] du 12 avril 1997, la

En tout état de cause, le permis modificatif litigieux ne prévoit ni de modifier le tracé de la servitude de passage existante, ni de créer une nouvelle servitude donnant accès au terrain.

. ; que ce dernier ayant invoqué l'existence d'une servitude non altius tollendi à son profit sur l'immeuble de la SCI, en vertu d'un acte de vente du 14 avril 1868 conclu entre M.

Attendu qu'appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui, sans dénaturer l'acte de conciliation du 27 août 1839, a retenu que l'existence

de passage ne précisait pas que l'existence d'un état d'enclave n'était pas la cause de la servitude et qu'il résultait des documents cadastraux la présence d'un passage sur la parcelle n° 239, sans établir

violé l'article susvisé; 2°) que l'absence d'exercice des voies de recours contre une décision refusant l'octroi du permis de construire ne permet pas de qualifier l'état d'enclave volontaire, qu'en exigeant

X... au seul motif que cette servitude n'aurait pas été publiée, alors que Mme Z... n'invoquait pas dans ses conclusions d'appel un défaut de publication de la servitude, la cour d'appel a méconnu les

B... et Mme A..., notaires, mentionnait l'existence d'une servitude de passage à pied au profit du fonds voisin ; que le plan de l'assiette n'était pas joint à l'acte de vente ; que M. et Mme X... ont

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la servitude est caractérisée par la constitution d'un droit réel immobilier grevant un fonds au profit d'un autre

et, subsidiairement, en déplacement de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts [V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'extinction de la servitude, alors,

[O], bénéficie d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées [Cadastre 8] et [Cadastre 1], dont il avait conservé la propriété. 2.

établies en 1834 et en 1884, la cour d'appel, sans avoir à se référer à des textes qui n'étaient pas applicables au moment de la naissance de l'obligation, a pu en déduire l'existence d'une obligation

de servitude.

par la considération qu'il n'était pas établi que tous les colotis sans exception n'avaient pas usé pendant trente ans de la servitude en cause et que les travaux litigieux avaient été exécutés en vertu

Y..., vendeur, ne devait pas sa garantie pour la servitude de vue non déclarée, résultant non de la situation des lieux mais du fait de l'homme, aux motifs que la SCI connaissait l'existence des six ouvertures