Codes de loi français

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 39

schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, intitulé " schéma régional éolien ", identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne compte tenu d'une part du potentiel éolien et d'autre part des servitudes

LEGIARTI000045121689

ligament croisé antérieur (LCA) depuis plus de DEUX ans avec suture méniscale sans laxité antérieure résiduelle différentielle, ni instabilité, sans lésion chondrale ni périphérique associée ; I 2 à 5 - opérée par ligamentoplastie quel que soit le recul

Article ANNEXE

TITRE II OPÉRATIONS D'ÉQUIPEMENT ET TRAVAUX D'ENTRETIEN Article 8 Documents de planification aéroportuaire, plans de servitudes et plan d'exposition au bruit 1.

LEGIARTI000041463933

immeubles privés sur lesquels seront établies les dépendances immobilières de la concession, notamment les terrains destinés à être submergés, doivent être acquis au nom de l'Etat par le concessionnaire ou faire l'objet au profit de ce dernier de servitudes

LEGIARTI000041463922

immeubles privés sur lesquels seront établies les dépendances immobilières de la concession, notamment les terrains destinés à être submergés, doivent être acquis au nom de l'Etat par le concessionnaire ou faire l'objet au profit de ce dernier de servitudes

LEGIARTI000045153732

sur le domaine privé ou public sur lequel l'ouvrage est implanté. 14.2.Conservation des droits de passage dans des propriétés privées Le passage du pipeline et des liaisons interparcs dans des propriétés privées a donné lieu à la constitution de servitudes

Article Annexe Ia

Utilisation adaptée des outillages des ingrédients et du matériel de servitude. Configuration préconisée de l'aéronef. Application des règles de sécurité. 3. Conditions de réalisation : C3.1. Le bon de lancement.

Article Annexe 130-A.3

CERTIFICATS SPÉCIFIQUES ÉTUDE VISA Document de conformité au transport de marchandises dangereuses CCS/ CRS CSN Transport de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac et en quantités limitées à bord de navires de servitude

LEGIARTI000026274253

espèces, de la faune et de la flore sauvages en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ; -en dehors des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable ; -en dehors des zones couvertes par une servitude

Article ANNEXE

Remettre en état les circuits de distribution et de raccordement aux énergies et servitudes. Remettre en état les parties électriques d'un équipement industriel par échange standard ou fonctionnellement équivalent.

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

. – Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : 1° Lorsque le pétitionnaire requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 pour une installation classée à implanter sur un site nouveau, le périmètre

Article 7

Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte, Art. L713-1, Sct. Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. L720-1, Art. L720-2, Art. L720-3, Sct. Titre III : Aménagement foncier, Art. L730-1, Art.

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; k) L'autorisation mentionnée à l'article L. 6352-1 du code des transports ; l) Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ; m) Les servitudes

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes

Article Annexe

immeubles privés sur lesquels seront établies les dépendances immobilières de la concession, notamment les terrains destinés à être submergés, doivent être acquis au nom de l'Etat par le concessionnaire ou faire l'objet au profit de ce dernier de servitudes

Article Annexe II

Balisage lumineux des champs éoliens Les dispositions du présent paragraphe 3.8.2 ne sont pas applicables aux éoliennes situées dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement. - Champs éoliens maritimes a) Balisage diurne - toutes les

LEGIARTI000049821303

Les attendus du conseil en évolution professionnelle pour les bénéficiaires Le conseil en évolution professionnelle permet au bénéficiaire de disposer d'un temps d'écoute, de recul et d'appui sur sa situation professionnelle, afin : -d'exprimer sa demande

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

du même code ; - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; - exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ; - travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ; - réduction en servitude

LEGIARTI000023708913

Tandis que le nombre total des crimes et des délits constatés affichait un recul de 13,5 %, la délinquance de proximité, celle qui est susceptible de toucher le plus grand nombre dans son quotidien, baissait de 34,07 %.