fait grief au jugement attaqué (Pontoise, 6 février 1997), statuant en dernier ressort, d'avoir rejeté son incident tendant au sursis aux poursuites en opposant le caractère non définitif du titre servant

Attendu que les époux Z..., à l'encontre desquels la banque La Henin a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 1995) d'avoir dit que les actes servant

Il a enfin été poursuivi pour avoir exposé, mis en vente ou vendu des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels qu'il savait falsifiés

La SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes tendant à faire juger que les ouvrages servant d'accès au lot et ceux non implantés sur la limite séparative n'entrent pas dans le

Française et la SNIA une somme de 50 000 francs de dommages-intérêts au profit de chacun d'eux ; "aux motifs que Jean X... est prévenu d'avoir à Iholdy, le 23 juillet 1997, falsifié des denrées servant

X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sergent Berthet, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme A... E...

l'arrêt d'avoir été débattu en Chambre du conseil, sans justifier que la publicité des débats porterait une atteinte à l'intimité de la vie privée des parties ou des désordres de nature à troubler la sérénité

légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble de l'article 1167 du même Code ; 3 / que la faute de la banque, génératrice d'une indemnité susceptible de se compenser avec la créance servant

mentionnées à l'article L. 434-15, allouées aux victimes d'accident du travail atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, les coefficients de majoration applicables aux salaires servant

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité de congés payés versée par la caisse des congés payés doit être prise en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération

souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 407 du Code de procédure pénale ; "et alors que, deuxièmement, et en tout cas, il ne ressort de l'arrêt attaqué, ni que l'interprète a prêté serment

Y... au délibéré sans préciser si ce dernier était un magistrat étranger et s'il avait prêté serment, de telle sorte qu'il est impossible de savoir si celui-ci était une des personnes habilitées, conformément

le procès-verbal des débats mentionne (p. 2, 4ème alinéa) que, les deux accusés ne parlant pas suffisamment la langue française, un interprète de langue albanaise a été désigné d'office et a prêté serment

affaire, être témoin et partie et que la partie civile ne peut être entendue qu'à titre de simple renseignement" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'à l'issue de son audition sous serment

lacrymogène dont elle s'était servie contre son mari parce qu'il lui tordait les doigts, précisant qu'elle portait cette bombe car il était agressif ; que Josiane A... témoin, entendue sous la foi du serment

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins Etienne Vincent et Roselyne Z..., épouse Vincent "ont été entendus, sans prestation de serment

1994, le vol est constitué par la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que, dès lors, en l'espèce où la Cour a constaté que le témoin entendu à la demande du prévenu, avait déclaré sous serment

constitutionnelle du respect de la présomption d'innocence la chambre d'accusation qui estime suffisante la charge résultant des seules déclarations d'une personne co-mise en examen, dispensée de prêter serment