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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e032d96935a6c1075a

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

a volontairement décidé de participer avec les sociétés [Personne physico-morale 1] et SATEC à l'appel d'offre lancé par l'AFTRP pour la réalisation de travaux d'aménagement de la ZAC de Vigneux sur seine

Source officielle

Page 30 sur 23033

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200914

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[V] fait valoir qu'il a exercé l'activité de traducteur et interprète au ministère du travail de la Roumanie de 1981 à 1986 ainsi que l'activité de professeur de lettres modernes au sein de l'Education

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17423fcdc6046d472633d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2022, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Mme [T] [E] un logement situé 49 rue Moliere, Appartement 101, ROUEN (76000),

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7718cdc6046d471ea6e4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 9 novembre 2009, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a donné à bail à Mme [Y] [P] un logement situé avenue du Bic

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7f8

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III en se prononçant sur la compétence sans avoir recherché quelle était la nature du service au sein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00981

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de l'APF Entreprises 38 et de dire si l'activité de nettoyage, dont la réalité n'était pas contestée, constituait ou non l'activité principale de cet établissement voire, au sein de l'association, une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01132

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

pour effet de freiner, au moins provisoirement, le développement de leur carrière professionnelle, jusqu'à ce qu'ils aient effectivement retrouvé la possibilité de jouir d'une dynamique similaire au sein

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc59

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

"aux motifs que, s'agissant de l'entreprise de Brigitte Y..., son père avait obtenu un prêt et s'était fait donner la signature sur le compte bancaire de l'entreprise; que sa présence régulière au sein

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406966

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

L. 321-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé au sein

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CC

soc

6137228fcd580146773fe773

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

identiques ou assimilables dans des établissements de même nature peuvent bénéficier de la prise en compte de l'ancienneté de fonction dans sa totalité ; qu'en estimant que le salarié exerçait au sein

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soc

6137224acd580146773fbbec

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Bernard X..., demeurant Vasset, Coulombs-en-Valois (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107a9

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

qu'en affirmant que la marque Marie X... ne forme pas un tout indivisible ayant une signification propre indépendante de chacun de ses composants, Marie demeurant l'élément le plus caractéristique au sein

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01072

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

à toute considération de nature professionnelle ; qu'un accord d'établissement peut instituer dans le cadre de l'établissement un régime plus favorable aux salariés que le régime général existant au sein

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201216

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa première constatation médicale ; que lorsque un employeur conteste l'exposition du salarié au sein

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3ef

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 6], [Localité 9

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbfbcdc6046d473ae1f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

privé en date du 20 septembre 2010, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a loué à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02380

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Vous acceptez également d'ores et déjà de renoncer à faire tout démarchage direct ou indirect auprès de la clientèle privée de la société au sein de l'Union européenne et en Suisse, dans le but de leur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00316

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... de sa demande tendant à voir dire et juger que son contrat de travail était suspendu durant l'exercice de son mandat social au sein de la société MAB Construction AB et au sein de la société Entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00761

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la demande d'explication écrite en vigueur au sein

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200626

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

U..., salarié déjà couvert par la mutuelle de son conjoint, affectait le caractère obligatoire et collectif du dispositif applicable au sein de la société Ericlor, motif pris que la société justifiait

Source officielle