de procédure civile, situé au chapitre I du Titre VI du Livre II du nouveau code de procédure civile relatif à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel, placé liminairement à la section

dépôt des statuts de cette organisation, le 22 janvier 1995, à la mairie de Pointe-à-Pitre et si, dès lors, les intéressés pouvaient revendiquer la qualité d'adhérents susceptibles de constituer une section

l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'expertise, d'adopter les dernières conclusions du rapport d'expertise et de dire que les limites divisoires entre, d'une part, les parcelles cadastrées section

ce qu'il a ordonné la saisie pénale des biens immobiliers suivants : une maison d'habitation et une parcelle de jardin situées au lieu-dit [Localité 8] à [Localité 9], sur des parcelles cadastrées section

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation des biens suivants : - le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 10] cadastré section AK numéro [Cadastre 6], d'une contenance

Par arrêt du 27 novembre 2020, cette juridiction, statuant sur l'action publique, l'a condamnée et, par mention au dossier, a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une session ultérieure. 4.

Ghislain Bachelet ; "alors qu'il résulte de la liste de session définitivement établie après les opérations de révision du 14 juin 1993, que le juré n° 20 désigné par le sort était M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Sélection du Reader's

1 et 2 de la section II du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal ; qu'en condamnant, dès lors, M.

l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-16 du Code de la sécurité sociale, chaque section

prononcer l'annulation des impositions et majorations notifiées au titre de la taxe sur la valeur vénale sur le bien immobilier dont elle est propriétaire situé à [Localité 1], [Adresse 2], cadastré section

tribunal de l'exécution forcée immobilière de Strasbourg en date du 6 octobre 2017 et d'ordonner la vente forcée des immeubles sis à Strasbourg et cadastrés comme suit : livre foncier de Strasbourg, section

X... avait pu qualifier les actes litigieux d'ostéotomie osseuse, sans rechercher si ces actes avaient consisté, en fait, à la "section complète d'un os, effectuée dans le but d'en modifier la longueur

taux plein mais réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance dans le régime général, en a sollicité l'annulation le 31 juillet 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre, section

cotation de ces actes figure dans la IV partie consacrée aux actes de radiologie et d'imagerie interventionnelle, ces actes sont qualifiés de chirurgicaux dans sa 2ème partie, titre II, chapitre V, section

X... une somme à titre d'indemnité de déplacements et de repas, au motif que celui-ci remplissait les conditions fixées par les articles 3 et 5 de la section I de la convention collective applicable, pour

emportait validité de la désignation, et qui, enfin, n'a pas recherché si les dirigeants de la société avaient pu avoir connaissance, ce même jour, d'une telle désignation, l'existence d'une éventuelle section

pour charges 2002 n'est pas établi, le Tribunal a, en statuant ainsi, dénaturé le procès-verbal d'assemblée générale du 4 août 2001 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de la section