en vue d'obtenir paiement de cotisations de sécurité sociale de la période du 1er octobre 1985 au 3 mars 1986 et des majorations de retard afférentes, alors qu'en ne s'expliquant pas sur le point de savoir

en vue d'obtenir paiement de cotisations de sécurité sociale de la période du 1er avril au 30 septembre 1986 et des majorations de retard afférentes, alors qu'en ne s'expliquant pas sur le point de savoir

1989), qui a déclaré irrecevable l'opposition formée par elle à un jugement en date du 21 juillet 1989, d'avoir méconnu totalement l'argument soulevé par elle lors de l'audience du 9 octobre 1989, à savoir

la livraison de charbon est matériellement impossible, puisque la dernière mine a été fermée en 1990 ; alors que, selon le quatrième moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à la question de savoir

Tribunal des affaires de sécurité sociale (Evreux, 14 mai 1997) de l'avoir condamnée à prendre en charge la totalité des frais de transport exposés par l'assuré, alors, selon le moyen, que la question de savoir

L'URSSAF fait grief au jugement de faire droit au recours de la société, alors « que seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte

L'URSSAF fait grief au jugement de faire droit au recours de la société, alors « que seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte

L'URSSAF fait grief au jugement de faire droit au recours de la société alors, « que seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte

existait bien, et avait été détruite dans des conditions empreintes d'"incertitude" ; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la question qui lui était posée, et qui était de savoir

termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, les questions doivent être posées en fait et non en droit; que les questions ci-dessus rapportées qui interrogent la Cour et le jury sur le fait de savoir

, ou si le ministère public et l'accusé ont renoncé à son audition ; qu'en l'état des contradictions des mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation, il n'est pas possible de savoir

cassation, pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point de savoir

; "alors que le point de savoir si l'accusé avait agi volontairement ne se trouvait pas posé dans cette question" ; Attendu que la question demandant si l'accusé est coupable implique l'intention

fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il n'y avait ni faute grave du salarié, ni même motif réel et sérieux de licenciement, alors, selon le pourvoi, que les fautes graves reprochées au salarié, à savoir

la désignation du président de la chambre d'accusation par décret après avis du conseil de la magistrature, les énonciations de l'arrêt relatives à la désignation de Mme Anzani ne permettent pas de savoir

de cassation, pris de la violation des articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, en l'état des énonciations de l'arrêt, subsiste une irréductible équivoque sur le point de savoir

énonce (p. 13) que le président a lu les questions résultant de l'arrêt de renvoi et auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; "alors que par ces seules mentions qui ne permettent pas de savoir

; qu'invité à régulariser la situation, il n'avait pas modifié son comportement ; que la non-réalisation des quotas qui lui étaient demandés s'explique par son mauvais comportement professionnel, à savoir