AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00969
9 juin 2015
9 juin 2015
titre condamnée à payer à Mme X... les sommes de 81.816 € à titre de dommages-intérêts pour résiliation judiciaire du contrat de travail, 3.000 € pour préjudice moral, 6.666 € à titre de rappel de salaire
Source officiellePage 30 sur 1730
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704
16 septembre 2020
16 septembre 2020
cette part variable ; qu'en déboutant le salarié, quand il lui appartenait de rechercher si la suppression de la prime variable, puis la fixation de cette part variable à un pourcentage inférieur à celui
Source officielle