Codes de loi français

Article 46

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34

privés d'emploi totalement, partiellement ou temporairement ; 3° Les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles, d'une décision unilatérale

Article 1

recrutement par voie de concours ; -classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement ; -octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; -signature des conventions de rupture

Article 11-2

En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu'après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, de

Article 16

l'obligation d'emploi ; c) Les contrats de recrutements de personnel exerçant leur fonction à l'étranger, à l'exception de leur renouvellement, des recrutements sur place et des recrutements d'agents de droit local à l'étranger ; d) L'indemnité spécifique de rupture

Article Annexe

Rupture d'adhésion à l'initiative du PTMA Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 4 du présent contrat.

Article 16

La disposition relative à l'arrêt automatique en cas de rupture d'attelage n'est pas obligatoire pour les remorques de camping à deux roues et les remorques légères à bagages, à la double condition que leur poids total en charge n'excède pas 1 250 kilogrammes

Article 8

militaires insuffisants ; 2° De changement d'orientation ; 3° De classement final de l'ensemble des élèves de la promotion ; 4° De dispense du remboursement des rémunérations perçues par les élèves lorsque le commandant de l'école considère que la rupture

Article 50

En cas de rupture avant son terme d'une contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.

Article 2

: : : : : : R. 233-92 : prévention : Limitation de la vitesse maximale : : des risques de rupture : d'utilisation ;

Article 7

En cas de rupture volontaire de cet engagement plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur-élève et avant l'expiration de la période sus-indiquée, les intéressés doivent reverser au Trésor le montant des traitements et indemnités

Article 36

Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont placées à une hauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand stockage associé à cette rétention.

Article L6325-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 06

Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l'initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture.

Article 41-1

L'installation doit être conçue et réalisée de telle sorte qu'en cas de défaillance ou de mauvais fonctionnement de l'installation de freinage du véhicule remorqué, ainsi qu'en cas de rupture d'attelage, le fonctionnement du dispositif de freinage du

Article 54

En cas de rupture avant son terme d'un contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à couvrir jusqu'au terme normal de l'engagement.

Article R15-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Il vérifie également que ce dernier bénéficie d'une actualisation de ses connaissances qui tienne compte de son expérience professionnelle et du temps écoulé depuis la rupture du lien avec le service au sein duquel il exerçait en tant qu'officier de police

Article 2

d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : - d'une rupture

LEGIARTI000042507847

Les demandes déposées au-delà de cette date ne seront pas instruites, sauf cas de force majeure dûment justifié ou cas particulier (rupture du couple armateur-navire en cours d'année ou remplacement d'un couple armateur-navire dans le cadre de la pratique

Article L1233-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d'homologation ou de validation ou l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.