réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements

Z... s'était renseigné sur la solvabilité des sociétés Dolmen et Epi avant de déposer en leur nom une déclaration de surenchère à hauteur de 33 000 000 francs, la cour d'appel aurait privé sa décision

immobilière avait pour objet la réalisation de travaux d'aménagement de studios, avait manqué à son obligation contractuelle d'information en ne réagissant pas dès lors qu'elle avait eu connaissance des renseignements

avoir manqué d'informations descriptives relatives à la construction et à la nature de la structure de la maison évolutive, il leur appartenait, s'ils estimaient être insuffisamment informés, de se renseigner

X... faisaient valoir, dans leurs conclusions prises en cause d'appel, qu'outre la rupture brutale de crédit, la banque avait violé le secret bancaire en donnant des renseignements aux fournisseurs pour

X... de fournir néanmoins ce renseignement ; qu'en outre, de troisième et quatrième parts, la cour d'appel a retenu que, profesionnel de l'assurance, M.

anomalie apparente ; qu'en retenant toutefois que la banque pouvait « s'en tenir aux prévisions comptables qui lui avaient été fournies et paraissaient crédibles sans avoir à solliciter davantage de renseignements

code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que les concubins ne se représentent pas mutuellement ; qu'en se fondant dès lors exclusivement sur la fiche de renseignements

H... des condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel a retenu que si la MAF avait produit les formulaires de déclaration des activités professionnelle de 2003, 2004 et 2005 renseignées par

à restituer à la société Axa la somme de 52 885,33 euros, alors, selon le moyen, que selon l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements

plaignant ayant préalablement prêté serment en qualité de témoin et entendu en tant que tel, ne peut plus être entendu qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de simples renseignements

de la cour d'assises ne peut, même dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, entendre différentes catégories de personnes tels, à titre d'exemple, qu'un témoin acquis aux débats à titre de renseignements

1147 et, au besoin, 1382, du Code civil ; 2°) qu'il se déduit de l'énoncé des fautes multiples commises par le rédacteur de la promesse, qui traduisent aussi un manquement du notaire au devoir de renseignement

X..., retenir qu'elle avait fourni à ce dernier des "renseignements erronés", en violation de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M.

gestion que ceux qui lui sont attribués par la loi et ne saurait s'immiscer dans la gestion de la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif qu'il appartenait à l'unique associé de se renseigner

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que compte tenu des éléments de renseignements

accueilli celle de l'expéditeur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'expéditeur est responsable envers le transporteur de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité des documents et renseignements

l'étaient qu'en fin de relation contractuelle, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; qu'enfin, en mettant à la charge de l'assuré l'obligation de se renseigner