Elle en déduit que l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ

Nous renonçons par la présente à notre droit de contester la compétence du tribunal que votre banque aura choisi », ce dont il résultait qu'elle était potestative en offrant un choix illimité de compétence

AU DROIT AU RENOUVELLEMENT EST VALABLE LORSQU'ELLE EST POSTERIEURE A LA CONCLUSION DU BAIL, ET QU'EN L'ESPECE CE DROIT ETAIT ACQUIS DEPUIS PLUSIEURS MOIS AVANT LE BAIL INITIAL PAR L'EXECUTION D'UN BAIL

X... a valablement exercé son droit de renonciation aux contrats d'assurance sur la vie et de la condamner à lui restituer une somme de 594 539, 04 euros outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que

motivée, qui constate notamment l'impossibilité, pour le juré excusé, de remplir ses fonctions ; qu'en ne constatant ni la nature de l'empêchement ni la raison pour laquelle cet empêchement a pu paraître valable

en nullité de ladite clause ; Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, relevé que, l'article 1722 du code civil n'étant pas d'ordre public, les parties pouvaient renoncer

renonciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que les consorts X... n'avaient pas renoncé à leur faculté de renonciation aux contrats souscrits auprès de la société Axa vie en procédant

équivoque, la volonté de renoncer ; que si les donations entre époux consenties avant le 1er janvier 2005 sont librement révocables, l'époux donateur peut valablement renoncer à cette faculté lors de

MOMENT AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR ; QU'EN OUTRE, LA RENONCIATION A UN DROIT MEME D'ORDRE PUBLIC EST JURIDIQUEMENT POSSIBLE DES LORS QUE CETTE RENONCIATION INTERVIENT APRES L'OUVERTURE DE X...

. ; "1) alors que le bénéficiaire d'une offre de contracter qui affecte son acceptation de l'offre d'une condition peut y renoncer ; qu'en l'espèce, Franck X... qui avait, dans un premier temps affecté

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE KUTCHUKIAN NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE RENONCIATION CONTRE DAME X..., PUISQUE LE DELAI POUR PRENDRE PARTI SUR LA SUCCESSION DE DAME Y...

autre qu'expresse à l'immunité d'exécution et qu'il ressort de la lettre d'engagement signée le 3 mars 1993 par le ministre des finances et du budget que la République du Congo a renoncé expressément

nullité n'est encourue de ce chef, et la demande sera rejetée ; "alors qu'aux termes de l'article 114 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen ne peut être entendue, à moins qu'elle n'y renonce

y a incontestablement renoncé de façon expresse et que l'exigence de spécialité de la renonciation qu'elle tente de réintroduire en soutenant qu'aucun instrument ne vise les comptes bancaires de la mission

tenant à la profession de Jean-Michel Y..., l'accueil chez son père n'aurait pas été impossible ; il est donc incontestable que les 15 et 29 septembre 2001, Claire X... a délibérément et sans raison valable

X... pouvant donc valablement y renoncer, c'est pertinemment que le Tribunal a considéré que la prise de nantissement par lui faite après en avoir été autorisé par ordonnance du Tribunal de commerce du

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté l'existence d'une promesse d'embauche valant contrat de travail conclue entre la SASP Union sportive