[L] de renoncer, en l'absence de dénonciation régulière par l'employeur de son engagement unilatéral, au bénéfice des dispositions susvisées de la convention collective de la métallurgie, la Cour d'appel

de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, en déduisant à tort la renonciation de la société au bénéfice de la clause de non-concurrence de l'autorisation ponctuelle

, - du projet de lettre de renonciation dans la proposition d'assurance, - du délai et des modalités de renonciation, - des frais et indemnités de rachat prélevés par l'assureur, - du régime fiscal, -

[H] [Q] ne soutenait pas que le preneur aurait renoncé à se prévaloir de son droit sur la parcelle ZV n° 65 quand il appartenait à M. [W] [Q] de démontrer que M.

que n'ayant ni contesté la décision du tribunal correctionnel, ni saisi le juge de l'exécution pour faire constater le caractère non avenu du divorce, X... doit être considéré comme ayant tacitement renoncé

comme suit : "Les parties soussignées soumettent à Monsieur Z... exclusivement toutes les contestations principales et accessoires relatives à leur différend, voulant et entendant formellement renoncer

X... n'avait renoncé à ladite indemnité compensatrice que le 27 novembre 1989, c'est-à-dire postérieurement à son embauche par la société Epan et qu'il était en tout état de cause présumé avoir renoncé

à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque de la part de leur auteur l'intention d'y renoncer ; qu'en décidant que l'acheteur s'était privé de tout moyen de défense

sien d'appliquer une retenue de trois jours et demi de travail aux salariés qui avaient bénéficié d'un cumul de congés payés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire dans la mesure où la renonciation

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que dès lors, la cour d'appel qui a débouté M.

mois postérieure à la réception, à une période antérieure à celle-ci sans méconnaître la portée de l'accord contractuel, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la renonciation

postérieurement à ce départ; Attendu que la société Simon Bigart fait grief à l'arrêt de diminuer le montant des loyers dus par la société Enrio jusqu'à son départ, alors, selon le moyen, "1°/ que la renonciation

. s'étaient heurtés jusqu'au 30 octobre 1990 et bien après l'expiration du délai fixé, le 3 juillet 1990, au refus de prêts sollicités pour l'acquisition de l'immeuble litigieux, à laquelle ils ont renoncé

recevant pas de lettre de licenciement, elle a, le 7 mai 1999, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que l'employeur lui a alors adressé le 17 mai une lettre l'informant de ce qu'il renonçait

à la clause de non-concurrence, l'employeur doit justifier du respect de ces modalités ; que l'exigence d'une notification de la renonciation implique que celle-ci soit faite par écrit ; qu'en déboutant

à la prescription, a annulé la contrainte; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation tacite à la prescription ne pouvait

[H] a informé ce dernier de sa volonté de renoncer au contrat ; que, contestant le refus opposé par l'assureur d'accéder à leur demande de renonciation et de restitution des sommes versées, M. et Mme [

été détruit matériellement, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce ; 4 / qu'au surplus, la volonté, manifestée sans réserve, du débiteur d'exécuter son obligation vaut renonciation