licenciement et refusant dès lors d'examiner si le refus persistant de Mme [Z] [F] à ne pas satisfaire à son obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile, comme cela est exigé par la réglementation

vente, lesquelles sont parfaitement lisibles, reproduisent le texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation de sorte que l'acquéreur était parfaitement informé de la réglementation

société [2], s'est repositionnée sur la distribution de placements à promesses vendus sous sa marque Gammes H, à grand renfort de marketing audacieux » ; « Cependant, [1] ne respectait pas les réglementations

Les'désordres ne relèvent en conséquence pas de la responsabilité'décennale'des constructeurs telle qu'elle est instituée par les articles 1792 et suivants du code civil .

mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs à l'encontre de Y..., que l'aire de stockage et surtout les équipements formant le stockage étaient soumis au contrôle de la Socotec ; que la réglementation

Confirmation partielle de la décision de première instance, avec condamnation du notaire à indemniser les héritiers à hauteur de 184 538 euros pour le préjudice subi et 2 000 euros au titre de l'artic

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'un trouble manifestement illicite ne peut être constaté que lorsqu'il y a atteinte à un droit incontestable ou évident ; qu'en l'espèce, la réglementation

l'ordonnance de non-lieu rendue au profit de Rombi ; "1°/ aux motifs, d'une part, que "l'inculpé ne conteste pas que les produits Arkogélules (Fasoline, Camiline, Cupaline, Mucivital et Exosuline) relèvent

la DGA qui avait considéré qu'il ne peut être établi de façon certaine que les pales d'hélicoptère et le moteur sont des équipements militaires et ce à la différence des sièges éjectables lesquels relèvent

COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BAIA Manuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1996, qui, pour infractions à la réglementation

28 octobre 2020, n° 19-85.037), a condamné, le premier, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, infractions à la réglementation

du 30 novembre 1995 (CASARIN) la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation

" par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la règlementation

du Code du travail, avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "les effets restrictifs sur les échanges communautaires qui peuvent essentiellement résulter de la réglementation

consommation, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 contre l'arrêt n° 1 de ladite cour d'appel, en date du 9 octobre 2001, qui, dans la même procédure, pour contraventions à la réglementation

que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est constituée que si la réglementation

que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est constituée que si la réglementation

X... fait grief à l'arrêt de dire que les époux relèvent du régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ; Attendu qu'après avoir estimé, sans dénaturation, que l'acte du 21 août 1987