C a reçu une proposition de contrat à durée indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public de l'UGE, qu'il a refusée.

X..., qui avait été engagé le 20 décembre 1999 en qualité de "technicien hot line", a été licencié le 29 janvier 2004 par la société Soleri, devenue T-Sytems France, en raison de son refus d'une mutation

; qu'il est devenu en 1998 directeur Europe d'une division de la société ; qu' ayant été arrêté pour maladie du 20 février au 10 septembre 2003, il a été licencié le 28 octobre 2003 en raison de son refus

Monsieur [C] soutient qu'il a continué à travailler à temps complet à [Localité 1] en 2012 et qu'il a refusé son affectation à [Localité 3] en mai 2012.

pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société EDTO, qui invoquait, notamment, la déclaration reçue

l'arrêté de mutation de M.

B soutient que les refus opposés par le ministre de l'Education nationale à ses demandes annuelles de mutations de 2016 à 2020, limitées aux seules fonctions de chef d'établissement dans des lycées, ont

Mme [O] a exprimé 'son refus de mutation' par courrier recommandé du 2 janvier 2020, en soulignant que son contrat de travail ne la rattache pas à la branche d'activité cédée et ne comporte aucune clause

En second lieu, Mme A soutient que la responsabilité pour faute du centre hospitalier est engagée en raison de l'illégalité du refus d'intégration par voie de mutation qui lui a été opposé entre 2015,

Par courrier RAR réceptionné le 13 mars 2017, vous nous avez fait connaître votre refus de mutation.

de l'ancienneté sur [Localité 8]. » Ce refus de mutation est un fait établi.

;que 5 postes, 4 en Italie et 1 en Suisse se sont révélés disponibles mais que le salarié par son refus de la mutation qui lui avait été proposée n'aurait certainement pas accepté de travailler à l'étranger

;que 5 postes, 4 en Italie et 1 en Suisse se sont révélés disponibles mais que la salariée par son refus de la mutation qui lui avait été proposée n'aurait certainement pas accepté de travailler à l'étranger

reclassement, étant précisé que le groupe SAN PAOLO ne faisait plus partie du même groupe depuis Décembre 2003.; que 5 postes, 4 en Italie et 1 en Suisse se sont révélés disponibles mais que le salarié par son refus

;que 5 postes, 4 en Italie et 1 en Suisse se sont révélés disponibles mais que la salariée par son refus de la mutation qui lui avait été proposée n'aurait certainement pas accepté de travailler à l'étranger

;que 5 postes, 4 en Italie et 1 en Suisse se sont révélés disponibles mais que la salariée par son refus de la mutation qui lui avait été proposée n'aurait certainement pas accepté de travailler à l'étranger

;que 5 postes, 4 en Italie et 1 en Suisse se sont révélés disponibles mais que la salariée par son refus de la mutation qui lui avait été proposée n'aurait certainement pas accepté de travailler à l'étranger

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la société Mutuelles du Mans assurances vie à compter du 24 octobre 1994, a été licenciée pour refus