variait en fonction des évolutions du taux horaire du SMIC, d'où un taux horaire de 10,85 euros en juillet 2022 et de 11,07 euros en août 2022.

entachée d'erreur de droit et méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs ou égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

au 1er janvier 2022 (soit 1015 X SMIC horaire 2022 (10.85€) = 11 012.75 €.

de la société PRISMA PRESSE à lui payer les sommes suivantes: * Au titre de son ancienneté, avec des demandes principales sur la base du salaire réel, et des demandes subsidiaires sur la base du SMIC

Qu’il a souscrit à une demande de pension d’invalidité le 5 janvier 2024 ; Qu’en appréciant ses droits à compter de la date de la demande de pension, la caisse a déterminé que durant la période de référence

A B soutient réunir les conditions de ressources ouvrant droit au regroupement familial, les pièces produites ne permettent pas d'établir, dans la période de référence des douze mois précédant sa demande

Cour de cassation qui a considéré la clause d'origine illicite ; que cette substitution vaut reconnaissance du droit des salariés à un remboursement des frais sur la base de ceux exposés et non par référence

à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) au cours de cette même période.

Elle soutient que ses revenus sont supérieurs au SMIC, que son époux gagne 1 690,94 euros par mois, que le document auquel la préfecture fait référence est une simulation de sa future retraite d'enseignant-chercheur

intègre, à la faveur des salariés, un temps de pause, Déboute la SAS [7] de sa demande de voir juger que l'article D.241-7 du Code de la sécurité sociale prévoit plusieurs cas de proratisation du SMIC

période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 l'URSSAF de la Loire a validé la formule de calcul de la réduction FILLON effectuée par l'entreprise, qui prenait en compte au numérateur le montant du SMIC

Par lettre du 19 février 2014, la société a formulé des observations sur le chef de redressement n°2 'réduction Fillon : paramètre SMIC - horaire autre que légal'.

à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) au cours de cette même période.

avantages conventionnels (échelon et formation), prévus par les articles 29 et 33 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale soient calculés non sur le salaire de référence

Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence

brut de référence de primes affectées par l'absence du salarié (prime de résultat, indemnités de frais de déplacement, majorations pour heures de travail de nuit, solde d'heures de modulation, heures

à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période considérée, il est

à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période.