à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Joignant les pourvois

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le titre exécutoire émis le 4 septembre 2018 par la commune de Sainte-Marie au titre de la répétition d'un indu de rémunération pour un montant

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté le recours formé contre la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de faire

été débattue hors la présence du public et l’ordonnance a été prononcée ce jour.

A... a spontanément remboursé les indus en litige. Vu les autres pièces du dossier.

et les modalités de calcul de l’indu ; - il est entaché d’un vice de procédure, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - il n’a pas été précédé d’une mise en demeure ; - l’indu réclamé

Par un courrier en date du 2 février 2023, l'intéressée a formé un recours préalable contre cet indu qui a été rejeté par une décision du 3 mars 2023.

Par un jugement du 30 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a rejeté son recours concernant l'indu d'allocations familiales. M.

deux indus d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 1 571 euros (référencé IN4 001) et 1 836 euros (référencé IN4 002).

l'indu référencé IM4 005 et, d'autre part, rejeté la demande en ce qui concerne l'indu référencé IM4 0056.

réserve de l’indexation.

Le 2 juin 2022, la CAF du Doubs a notifié à Mme B un indu d'ALS (référence IN4 004) d'un montant initial de 567,03 euros, pour la période de juin à août 2021 et, le 6 février 2023, un indu pour la même

Puis, par une décision du 6 décembre 2019, la caisse d'allocations familiales du Var lui a également notifié un indu de RSA, référencé INK 008 ainsi qu'un indu de prime d'activité, référencé IM3 002, respectivement

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Lot (CAF) a limité à 25 % soit 107,86 euros la remise gracieuse qui lui a été accordée portant sur un indu

été caractérisée par le recours systématique à des faux et à leur usage, dans le but de détourner des fonds dont partie a profité à différents entrepreneurs ; que cette connexité évidente a donné lieu

Par courrier en date du 19 janvier 2022, la créance d'indu d'allocation sociale référencée IN4 001 a été ramené de 1 428 à 826 euros. Le montant du litige est par conséquent ramené à 826 euros.

Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé de l'indu : 6.