Ces dispositions sont applicables à la présente instance s'agissant d'un appel d'une ordonnance de référé relevant de droit de la procédure à bref délai.

Les appelants demandent à la Cour, vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé ; - par conséquent ; - dire et juger que le juge des référés est compétent pour

[F] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat, le centre hospitalier [Localité 2] et le conseil général [Localité 3] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de

épouse [S] C/ [G] [X] épouse [F] [Y] [U] SCP [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAMBERT Maître MOUCHAN DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé

[V] dans son poste et ses fonctions sous astreinte irrecevable Confirmer l'ordonnance de référé déférée en ce qu'elle a jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé Débouter M.

Me Faïçal LAMAMRA la SELARL RETEX AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 17 NOVEMBRE 2020 Appel d'une ordonnance de référé

D... ont fait opposition au commandement de saisie immobilière ; qu'un jugement a prononcé la nullité de ce commandement et la nullité de la transaction ; que, dans le même temps, une ordonnance de référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01035), rendu en référé

Y..., a été licencié pour faute le 11 septembre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 15 janvier 2004) d'avoir renvoyé au fond l'examen

Par ordonnance de référé du 19 décembre 2013, sur assignation du 7 septembre 2012, le juge des référés de Digne-Les-Bains a condamné solidairement M.

, * déclarer inutile la procédure au fond comme celle de référé au regard du service rendu, de la prestation fournie et du résultat obtenu, * ordonner le remboursement des sommes de 5 400 euros TTC et

Estimant faire l'objet d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, au regard du peu d'avancement de sa carrière et de sa rémunération, il a saisi la formation des référés du conseil des

M. et Mme [L] refusant de détruire le muret, Mme [Z] les a fait assigner en référé par acte du 31 janvier 2019 aux fins d'en obtenir la démolition ainsi que la remise en état des lieux.

En conséquence, - infirmer l'ordonnance rendue le 4 décembre 2015 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

apos;URSSAF ayant, par décisions des 28 août et 8 septembre 2015, refusé de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, la société a saisi en référé

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2016) et les productions, que la société Marseillaise de crédit (la banque) ayant été condamnée sous astreinte par une ordonnance de référé

premier président du jugement du 11 octobre 2011, la défense à la procédure de référé engagée par M.