Di Domenico a reconventionnellement réclamé le règlement de redevances impayées ; Attendu que, pour débouter M.

X..., chauffeur de taxi, moyennant le paiement d'une somme qualifiée de "redevance" ; que ce contrat ayant été résilié pour défaut de paiement de la redevance, M.

du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Chinonais (SICTOM), a assigné un certain nombre d'habitants des communes concernées pour obtenir paiement de la redevance

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances

est tenu de fournir à l'agence les renseignements nécessaires à l'établissement de la redevance.

expulsion et de la condamner à remettre les lieux en état, alors, selon le moyen, "que la convention dite d'occupation précaire avait été renouvelée sans discontinuité pendant huit ans moyennant une redevance

2018), la société Rajpoot et la société Initial ont conclu un contrat multiservices pour la location et l'entretien d'articles professionnels de textile, d'une durée de quatre années, moyennant des redevances

, redevable d'une indemnité envers l'indivision ; que M.

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe de balayage - Exigibilité - Existence - Riverain propriétaire d'un terrain

d'assainissement et la redevance de modernisation du réseau de collecte de la commune de Sauvigny-les-Bois (58160) depuis 2004.

A LUI ADRESSEE TENDANT A LA DECLARATION DE LA NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION EN DATE DU 17 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES A INSTITUE, A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS, UNE REDEVANCE

redevance - Compétence de l'autorité judiciaire.

contrat de franchise, rédigé français et en anglais ; que la société Holiday Inns of Belgium, mandataire du franchiseur, lui ayant notifié la résiliation de ce contrat pour défaut de paiement de redevances

H... a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Terre de Lys Limited (la société), dirigée par Mme H..., moyennant le paiement d'une redevance ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur

Z... pour toute modification de la formule ; que, faisant état de difficultés tenant au décompte des redevances et à l'impossibilité, résultant d'une nouvelle loi vétérinaire, d'utiliser certaines matières

, CONTRIBUTIONS - REDEVANCES | 19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES

société Bouillon Racine a conclu avec la société Elec-com, le 1er avril 2014, un contrat de maintenance en plomberie, d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance

X... exercerait une activité d'expert en diagnostic immobilier avec les méthodes et le savoir-faire de la société Diagamter et sous l'enseigne de celle-ci, moyennant le paiement de redevances ; que les