A... avait commis des fautes qui avaient eu pour effet d'endetter la société SHG à un point tel qu'elle avait dû déclarer la cessation de ses paiements; que la cour d'appel devait donc rechercher si

(la banque) à laquelle il reprochait d'avoir aggravé le passif, en prolongeant artificiellement, par le maintien de concours financiers excessifs, son activité déficitaire ; Attendu que la banque fait

champ d'application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquant des débats en audience publique" ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, la cour d'appel a fait

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que le licenciement de Monsieur X... ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave ni même sur

unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

prononcer sur ce point, avant d'annuler le permis de conduire de M.

grief à l'arrêt d'avoir confirmé les deux jugements l'ayant, pour le premier, débouté de sa demande tendant à faire déclarer irrégulière et inopposable la procédure de reconnaissance du caractère professionnel

motifs que le juge d'instruction, pour rendre l'ordonnance entreprise, a constaté que l'information avait permis d'établir que les attestations n'étaient pas mensongères au regard de la réalité des faits

le juge d'instruction avait par ailleurs exactement rappelé qu'un mandat d'amener n'était pas un titre de détention et qu'il n'était pas tenu compte de la date d'exécution de ce mandat pour fixer le point

Faits et procédure 1.

[B] a, par requête du 28 mai 2020, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable des [2] dans la survenance de sa maladie professionnelle afin

, appuyées par des échanges de SMS avec une amie, au moment des faits ; en revanche, les dénégations de M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de X... devant la cour d'assises du chef de viols sur la personne de Y., mineure de 15 ans ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les faits

X... ont soutenu que les actes de prêt étaient irréguliers au regard des articles 1325, ou 1326, du Code civil, faute de mentions manuscrites de la portée de leurs engagements, ou faute d'établissement

L..., outre ces deux servitudes, fait aussi état d'une troisième ainsi libellée : « un droit à un puits avec pompe situé dans la cour de M.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

; "alors que l'arrêt qui, abstraction faite de réflexions vagues et imprécises, laisse incertaines les circonstances de l'accident, ne permet pas de caractériser les fautes pénales retenues ; "alors