S... a relevé appel le 27 octobre 2006, le juge d'instruction a rejeté la demande d'audition de M. P... déposée par le conseil de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 302 FS-P+B Pourvoi n° P 14-20.193

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines et en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration en état de récidive, a rejeté

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 238-5, L. 238-8, R. 236-117, R. 237-7 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l' arrêt attaqué a rejeté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 19 juin 1996) d'avoir rejeté ses demandes en se fondant sur la transaction, alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel n'a pas fait application de l'article

pas opposable en cas de fraude ou de fausse déclaration; qu'en affirmant que la déclaration de salaire créait une situation irréversible en ce qu'elle s'accompagnait d'ouverture de droits, pour rejeter

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition, alors que selon le moyen, d'une part, l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau

l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture était justifiée par une faute grave et d'avoir en conséquence rejeté

d'une mise à pied qualifiée de conservatoire par l'employeur de rechercher au vu des éléments de la cause si cette mise à pied revêt un caractère conservatoire ou disciplinaire ; qu'en se référant à la

Joseph X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 27 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger qu'il n'était pas assujetti à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Les consorts [O]-[T] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes tendant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait du décès de [C] [X], alors « que l'article 706-3 du code

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 428 FS-B Pourvoi n° Y 21-15.883

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Rejet M.

La commune de [Localité 2] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que dans les communes de plus de 200 000 habitants le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée

et de l'ISF, alors « que lorsque l'administration remet en cause, en application de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, la valeur vénale d'un immeuble et qu'elle a recours, pour établir

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° X 22-17.013

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de M. [E] d'effacement de ses données à caractère personnel inscrites dans le FNAEG, alors : « 1°/ que M.