Codes de loi français

Article R453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Pour calculer le montant d'une opération de raccordement définie conformément à l'article R. 453-3, le gestionnaire de réseau de distribution publique de gaz prend en compte l'ensemble des coûts induits par la demande de raccordement, sur la base de leurs

Article L34-8-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

-Sans préjudice des obligations de partage susceptibles d'être imposées au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres dispositions législatives, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

électriques par contact direct ou indirect, les risques de brûlure, d'incendie ou d'explosion de source électrique ; 2° Assure le bon fonctionnement et la continuité de service, en toute sécurité ; 3° Est compatible avec les caractéristiques électriques du réseau

Article R554-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

. – L'Institut national de l'environnement industriel et des risques rend compte annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de l'utilisation et de la gestion des produits des redevances mentionnées au I.

Article L3232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 81

Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces aides entre les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification

Article R554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36

et canalisations minières contenant des gaz combustibles ; – canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée et de tout fluide caloporteur ou frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison

Article L2224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36

Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité

Article 19

Travaux réalisés par l'opérateur de réseau.

Article L33-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

La demande d'obtention du statut est formulée par l'opérateur chargé de ce réseau et, le cas échéant, par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des gestionnaires des réseaux

Article D342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 13

public de distribution d'électricité ; 2° Toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure

Article R4544-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

installations électriques ne concernant pas leurs parties conductrices ; 2° Environnement : le volume géographique d'un rayon de cinquante mètres autour d'un conducteur nu ou isolé ; 3° Ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation ou réseau

LEGIARTI000039235209

physique de distribution et en ligne, ainsi que les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution.

Article L2224-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux

Article R271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Le volume d'effacement de consommation d'électricité se définit comme la différence entre le volume d'électricité que le consommateur final aurait soutiré sur les réseaux publics de transport et de distribution en l'absence d'un tel effacement selon le

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution

Article 4.1.3

La sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables : - conçoit et met en œuvre la politique concernant la production, le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité en intégrant, notamment

Article D2224-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Les modalités d'application des dispositions de l'article D. 2224-50 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; elles peuvent être adaptées en fonction du nombre de clients desservis par l'organisme de distribution de gaz naturel.

Article L34-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l'accès peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments de réseau spécifiques demandés par un opérateur

Article 2

. - eau chaude sanitaire, eau issue du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ayant subi un traitement thermique et utilisée pour des usages domestiques ; - prélèvement d'eau, les prélèvements d'eau pour la recherche et le dénombrement