des travaux ; … qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la réception des travaux litigieux a eu lieu en septembre 1992 ; qu'à l'expiration de ce délai de 10 ans à compter du jour de la réception des

- sur la réception des travaux, la SCI n'a pas signé le document produit aux débats qu'elle considère comme valant procès-verbal de réception.

, 4 ) qu'en fondant sa décision sur la date de réception des travaux survenue selon elle en décembre 1985, soit à une date postérieure à l'établissement du document intitulé "décompte définitif" et en

n'a été signé et qu'une réception tacite des travaux ne peut être retenue, la volonté équivoque des époux [D] de recevoir l'ouvrage n'étant pas établie alors que les travaux de reprise sollicités par

Z... maître d'oeuvre représentant la SARL Atelier 21, déclare réceptionner les travaux et prononcer la réception¿ avec réserves mentionnées dans l'annexe jointe avec effet à la date du 24 août 2007 suivant

effectué de diligences pour que soit réalisée la réception des travaux.

articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur les conclusions dirigées contre la société Schroth : Considérant qu'il est constant que la VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES a prononcé le 22 octobre 1974 la réception

Il fait valoir que : - les désordres étaient apparents à la date de la réception des travaux, ce qui fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité décennale ; - la réception des travaux fait obstacle

des maîtres d'ouvrage, En conséquence, - Déclarer parfaite la réception des travaux prononcée le 18 juin 2007 par le maître d'ouvrage, Subsidiairement, - Dire et juger les ouvrages et réceptionnés

aux juges du fond, à la demande du maître d'ouvrage, de prononcer la réception des travaux interrompus par M.

La réception des travaux a été prononcée sans réserve, le 20 janvier 2015.

Y... y relève que les désordres sont apparus « rapidement après la réception des travaux », prononcée le 11 mars 1996, et que « le devis LHOMET du 18 septembre 1999 atteste du fait Qu'ils avaient été observés

La SARL EL2T demande qu'il soit enjoint à la commune de Nouméa de procéder à la réception des travaux qu'elle a réalisés avant la résiliation du marché.

1° que la garantie décennale s'applique aux désordres apparus après la levée des réserves ; qu'en la condamnant sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, dès lors que la réception

à la déclaration de sinistre, l'a assigné en paiement d'une provision ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Cape Sun, l'arrêt retient que le chantier a été abandonné et qu'aucune réception

Sans en faire état, le syndicat des copropriétaires a communiqué un procès-verbal de réception signé par le syndic de l’immeuble, maître d’ouvrage, précisant que la réception des travaux de réfection d

Il soutient que : - dans le cadre d'une opération de restructuration et d'extension de son établissement, il a conclu un marché public de travaux et un marché public de maîtrise d'œuvre ; la réception

et ne peut donc être utilisée que s'il y a eu réception des travaux ; qu'en déclarant recevable l'action de la société Jean de Béthencourt, introduite le 19 mars 2015, quand il résulte de ses constatations