n°6 : Le meurtre spécifié à la question n°5 a-t-il été commis avec préméditation ?

n° 7 et 10, auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, sont ainsi libellées : - question n° 7 : "L'accusé Marcel Y... est-il coupable d'avoir à B...

cours du week-end des 29 et 30 novembre " ; qu'il résultait donc de ces termes clairs et précis que X... avait, le 28 novembre 1986, considéré que la consultation effectuée antérieurement avait été complète

Ils lui répondirent tous deux que la question échappait à leur compétence. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE APPLICABLES A. Introduction 19.

seule possibilité thérapeutique qui, en l'état de la science, permettait d'espérer une guérison ; qu'une telle greffe suppose une multiplicité d'examens, notamment de compatibilité, d'une grande complexité

Il ne répondit à aucune question.

mensuel moyen de 1   585 ROL, ce qui représentait 0,41 EUR au début de la période en question et 0,09 EUR à la fin de celle-ci. 36.

de questions tient lieu de motivation à l'arrêt de condamnation, à ce que la Cour et le jury soient interrogés de manière détaillée sur la cause de l'accusation par des questions nettement distinctes

inscrites à l'ordre du jour et une décision ne peut être complétée par une autre qui n'y a pas été inscrite ; que la durée du mandat du syndic figurant à l'ordre du jour ne peut pas être modifiée par

    Le texte complet de l'arrêt fut signifié au requérant le 25   mars 1993. 17.

la question ainsi posée, de façon abstraite, qui comprend à la fois les faits principaux de viols et d'agressions sexuelles ainsi que les circonstances aggravantes, dont l'accusée n'est pas coupable,

; "alors que les questions alternatives étant entachées de complexité prohibée ne peuvent légalement justifier le prononcé d'une peine par la cour d'assises et que la question susvisée étant rédigée

2ème question : volontairement donné la mort à A.

ci-dessus reproduites (cf procès-verbal des débats p. 14) de sorte qu 'ont été violés les textes susvisés ; "alors 2 ) que les questions ne doivent pas être complexes ; que la Cour et le jury ne pouvaient

la mission de l'expert (les questions posées) ou de modifier ou compléter la désignation même de l'expert (adjonction d'un autre expert) ; que la violation de ces dispositions et la méconnaissance du

; - 5 : "le ou les viols ci-dessus spécifiés à la question n° 4 ont-ils été commis par 2 ou plusieurs auteurs ou complices ?"

    Le Gouvernement admet que l'affaire en question n'a pas été complexe.

Il est donc impossible [au cours de cette procédure] de trancher des questions aussi complexes (qui soulèvent des problèmes relevant du domaine des relations internationales).