vêtement actuellement fabriqué pour le compte du titulaire du droit, et non pas le modèle créé en 1980 auquel seul est attribuée l'antériorité nécessaire à sa protection, la cour d'appel viole encore, quant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° F 00-13.667 formé par les consorts X..., en qualité

leur auteur ; qu'en s'abstenant de rechercher si les agissements qu'elle a retenus pour qualifier M.

Michel X... pour la gestion sociale de l'entreprise et qui l'exonérerait de sa responsabilité pénale ; que Michel X... ne conteste pas la réalité de cette délégation : que Charles-Marie Z... en sa qualité

Farhat X... apparaissent fantaisistes et uniquement destinées à égarer la Cour ; que le tribunal a, à bon droit, retenu sa culpabilité du chef d'escroquerie par utilisation d'une carte bancaire volée ; quant

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, n° 96, du 11 février 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, mise en vente de denrées

qu'a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, tout en constatant qu'aucune certitude ne pouvait exister quant

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, le 25 juin 1999, il a désigné Mme Z..., en qualité d'administrateur ad'hoc de la société Armadis avec pour mission de la représenter légalement

[I] [W] [R], de Mme [P], de la société HD Holding, de la société AJ Associés, ès qualités, et de la société Slemj & Associés, ès qualitès, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM.

; - question n 16 : "les faits spécifiés à la question n° 10 et qualifiés à la question n° 11 ont-ils suivi les crimes spécifiés aux questions n° 1, 4 et 8 et qualifiés aux questions n° 2, 3, 5, 6 et 9

X... ait sollicité ou reçu la moindre directive, ni qu'il ait rendu compte à quiconque de ses activités par lui qualifiées de salariées » et que « les seuls documents à cet égard sont ceux où M.

disposition de tous ses membres un service permanent de recouvrement litigieux et de représentation devant les tribunaux" ; que l'intérêt invoqué par l'association requérante n'est pas de nature à lui donner qualité

- Absence de qualité pour agir.

[V] [U], domicilié [Adresse 5], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Oikos, 3°/ à M.

-Analyse régulière de la Qualité de Service de la BU et présentation des actions correctives et préventives à l'Asset & Quality Manager afin d'améliorer la satisfaction client.

[Z] [B] n'invoquait pas seulement sa qualité d'ayant droit de son père, [I] [B], et de son grand-père, [L] [E], mais également sa qualité d'auteur de certaines photographies ; qu'en s'attachant uniquement

, de maintenir l'ordonnance du 29 août 2019 quant à ses objections et observations formées avant la vente et quant à l'annulation du procès-verbal du 5 avril 2018, et de rejeter la demande d'annulation

A..., ès qualités de mandataire-liquidateur, représentant la société Gimo, sans que les propriétaires aient été appelés à l'acte de cession, au mépris des stipulations du bail ; que les époux Y... ayant