mobilité fonctionnelle à un poste de commercial qui impliquait une formation spécifique préalable, l'employeur a transformé ses attributions en lui confiant des tâches qui ne relevaient pas de sa qualification

commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le juge a autorisé dans les locaux

directeur régional, chef de la brigade internationale d'enquêtes de concurrence (BIEC) Nord Pas-de-Calais Picardie, habilité, par arrêté du 22 janvier 1993, à procéder ou à faire procéder, dans les locaux

tard le 1er juillet 1986 n'ait pas été juridiquement une condition, au sens de l'article 1168 du Code civil, de toute façon, les juges du fond, qui étaient tenus de restituer aux faits leur exacte qualification

, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail, ne saurait caractériser l'engagement de négociations loyales et sérieuses. 10.

attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Marc X..., poursuivi du chef d'abus de confiance aggravé ; "aux motifs que "s'il n'est pas discuté que les dirigeants locaux

[J] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, qu'un local était mis à disposition du salarié par l'employeur, sans que le salarié ne soit assujetti à une obligation de présence pendant la durée

l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure qu'une perquisition effectuée dans le cadre d'une information judiciaire, le 2 octobre 2013 à Langeais, dans les locaux

participe à une mission de service public d'enseignement, en vue de favoriser la diffusion de la langue et le rayonnement de la culture françaises ; qu'en retenant le contraire, pour refuser la qualification

à l'égard du prévenu, contraire à l'exigence d'impartialité et à la présomption d'innocence, l'épithète méprisante et offensante employée par le conseiller rapporteur à l'audience des débats pour qualifier

et à des prix imposés par celle-ci, ni le fait que les horaires qu'elle suivait -mais qui ne lui étaient pas imposés hormis le respect des coutumes locales- aient été contrôlés par des inspecteurs de

dans les écrits incriminés sont différents et ne peuvent par définition être doublement qualifiés et que la double qualification d'un fait n'impliquerait, à supposer l'atteinte aux droits de la défense

à l'arrêt de dire que le contrat n'est pas un mandat d'intérêt commun et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen : 1°) que la qualification

les désordres, que ces éléments, situés dans divers bâtiments de l'usine étaient reliés à des armoires électriques et raccordés entre eux par un réseau de canalisations traversant les cloisons des locaux

situés en rez-de-chaussée, ce qui exclut que les locaux situés à d’autres niveaux puissent être à usage commercial, - la réunion d’un local commercial avec tout autre local modifie la qualification de

des obligations auxquelles il était contraint pour la réalisation du produit (arrêt, pp.11-12) ; "alors, d'une part, qu'en matière de réglementation économique, le fait de se conformer à un usage local

et Basse Normandie, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

X... et qu'il n'avait qu'une qualification de base de tourneur ; qu'en conséquence, il est établi que Gérald B... a enfreint les dispositions légales prévoyant une formation pratique et appropriée en matière