AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié à la Préfecture de Police, Direction

pourvoi formé par la société GER, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit

: Sur le pourvoi formé par Mme Linda X..., demeurant Anse des Cayes, 97133 Saint-Barthélémy, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° W 18-24.264 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

Diskuiz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit du préfet des Côtes-d'Armor, demeurant ..., défendeur

régie intéressée n'avait pas été contestée devant le juge administratif ; que dès lors, le SEDIF était fondé à faire respecter cette convention dont la nullité n'avait nullement été demandée et à protéger

Jean-Noël Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la Caisse d'épargne Val-de-France Orléanais, dont

X... devant la juridiction prud'homale qu'à l'encontre de la société Protec devant la juridiction commerciale ; que M.

avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée de la condamnation in solidum de Mme [Z] prononcée au profit

utile procéder à la désignation d'un expert afin que celui-ci remette son rapport avant qu'ils émettent leur avis au mois d'avril et que les membres du CHSCT n'avaient alors pas procédé

contrat critiqué n'était plus proposé aux consommateurs, alors : 1 / qu'en déclarant sans objet l'action indemnitaire de l'association ainsi que sa demande en suppression de clauses abusives au prétexte

Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Piano de France, société anonyme, dont le

production, dont le siège est ... à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section activités diverses), au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Voyages Guy Auzoux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit

; que le ... ne concerne que les bâtiments annexes à l'habitation des époux X... dont le bâtiment principal est au 25; qu'en conséquence, les agents des services fiscaux ne pouvaient régulièrement procéder

[W] et [E] en exécution de cette promesse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société Horizon fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre MM.

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Grandjean, Grall, Pic, Georget, conseillères, Mme Aldigé, M. Baraké, Mme Gallet, MM.