Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article Annexe IV

—

Pour ce qui concerne la partie 3, relative à l'individu au poste de travail, l'évaluation privilégie l'identification et le repérage des risques professionnels ainsi que la sélection de mesures de prévention.

LEGIARTI000036942888

—

Règle relative aux comptes d'administration - l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège.

LEGIARTI000036942896

—

Règle relative aux comptes d'administration : -l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège.

Article Annexe I

—

Règle relative aux comptes d'administration - l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège (seuls les droits strictement nécessaires sont accordés).

Article Annexe II (doc 1)

—

Elles constituent un temps d'apprentissage privilégié de la pratique professionnelle. 6.

Article 150 VG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

notarié, au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date de l'acte, lorsque l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ne peut être intégralement acquitté en raison de créances primant le privilège

Article Annexe IV

—

LEGIARTI000044227387

—

Pour l’application du présent Accord : 1° Le terme "investissements" désigne les avoirs de toute nature et plus particulièrement mais non exclusivement : a) Les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges

Article Annexe

—

Privilèges du titulaire de la licence. 5. 1. 3. Conditions exigées pour le renouvellement de la licence La licence de mécanicien navigant d'essais est valable douze mois.

LEGIARTI000036942870

—

Règle relative aux comptes d'administration - l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège.

Article 4

—

Elle constitue l'interlocuteur privilégié des services statistiques ministériels. Elle assiste, à ce titre, le directeur général dans son rôle de coordonnateur des autorités statistiques nationales au sens de la loi européenne.

LEGIARTI000038570121

—

Règle relative aux comptes d'administration -l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège (seuls les droits strictement nécessaires sont accordés).

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code général des impôts

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 266 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 90

Code des douanes

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services.

Article Annexe I

—

Le pilote : Brevet et licence de pilote de planeur : conditions d'obtention, privilèges, validité, renouvellement ; Autorisations additionnelles ; Qualification d'instructeur ; Carnet de vol : obligation, mise à jour. 3.1.2.

Article L371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 32

Code de l'environnement

humides mentionnés respectivement aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III de l'article L. 371-1 ; c) Une cartographie comportant la trame verte et la trame bleue mentionnées à l'article L. 371-1 ; d) Les mesures contractuelles permettant, de façon privilégiée

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

Code général des impôts

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

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